Recherche de avec pour avocat SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Spinosi et Sureau dans la jurisprudence francophone

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Orange que sur le pourvoi incident relevé par la société Free ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 septembre 2017, que le 7 novembre 2012, la société Orange a coupé la ligne téléphonique professionnelle de son abonnée, la société Institut Laetitia la société Laetitia, après que la société Free lui eut fait une demande de dégroupage total...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Spinosi et Sureau, SCP de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. TL... C..., - M. EN... U..., - M. EY... T..., - M. GP... H..., - M. RT... Y..., - M. PA... V..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics, complicité et recel de ces délits, a...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit que l'employeur avait effectué une recherche loyale de reclassement tant au sein de l'entreprise que de l'ensemble des sociétés et filiales du groupe auquel...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. D...        , contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 14 décembre 2016, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue...

...Me Le Prado, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 18 novembre 2015, que la société Via Corsa ayant son siège à Biguglia, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bastia sous le numéro B 312 045 362, a cédé son fonds de commerce à la Société nouvelle Soviaco la société SN Soviaco ; que celle-ci a publié un avis de cette vente dans un journal d'annonces légales en indiquant que les oppositions seraient reçues...

MANDAT - Mandataire - Pouvoir - Défaut - Sanction - Nullité relative - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité -... ...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu que la nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 23 juillet 2015, que M. et Mme X...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., épouse Y..., du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 mai 2012, que M. Yvon Y... et Mme X..., son épouse, ont été condamnés in solidum à payer à M. Joël Y... la somme de 65 858 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; Attendu que M. Yvon Y... fait grief à l'arrêt de le...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Etablissements Manhein, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 29 décembre 2014, qui a prononcé sur des requêtes en rectification d'erreur matérielle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Cas - Faits déclarés correspondant à la réalité -... ...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 15 avril 2014 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre A, dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Contrepartie minorée - Cas -... ...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 octobre 2004, par la société Fidecompta en qualité d'expert comptable...