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...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'invoquant une faute lourde et un déni de justice imputables à des magistrats à l'occasion d'une procédure de récusation, plusieurs demandeurs ont assigné en responsabilité l'Agent judiciaire de l'Etat devant le juge de proximité et présenté, par mémoires distincts et motivés, trois questions prioritaires de constitutionnalité ; que le tribunal d'instance, saisi en application de l'article 847-4 du code de procédure civile, a ordonné la transmission de deux d'entre elles dans les...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1741 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2016, que Mme X..., locataire d'une maison avec un jardin appartenant à M. Z..., ayant été empêchée de jouir de son logement en raison de travaux de transformation réalisés par son bailleur sans son consentement, l'a assigné en réintégration dans les lieux et en indemnisation de son préjudice ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que l'appartement ne comporte plus...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 13 janvier 2016, que Mme X..., engagée par la société Soredis suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 3 mai 1988, a été placée en arrêt de travail à compter du 8 mars 2006 et ce jusqu'au 1er septembre 2007, date à laquelle elle a fait valoir ses droits à la retraite ; que soutenant avoir subi un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Chambéry, 15 octobre 2015 rendu sur renvoi après cassation soc. 27 novembre 2014 pourvoi n° 13-16.276, que M. G, engagé le 12 mars 2001 par la société Perrenot en qualité de chauffeur poids lourds zone longue, a démissionné de son emploi le 30 novembre 2011 après avoir obtenu la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires pour la période antérieure au 31 mars 2007 et congés payés afférents ainsi que d'une...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que l'établissement public Charbonnages de France, représenté par son liquidateur, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 30 septembre 2014, dans une instance l'opposant à A Q et à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut ; que A Q étant décédé en Algérie, le Date décès 1 2014, ce dont le demandeur au pourvoi n'a été avisé qu'après l'introduction de son recours, le premier président de cette Cour...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société du ... la société a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de Mme X... ; qu'estimant être créancière de la société en vertu d'un jugement du conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à lui verser diverses sommes, Mme X... a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution ; Attendu que pour ordonner la...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 2016, que Mme X..., mère de Mme A..., à qui, en tant que représentant d'une société en cours de formation, la SCI du Lot 63 la SCI avait consenti un bail commercial, lui a remis quatre chèques d'un montant respectif de 10 000 euros, 3 000 euros, 9 000 euros et 37 840 euros ; que, reprochant à la SCI d'avoir encaissé le premier chèque et de s'apprêter à présenter le dernier chèque alors qu'il ne...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Angélique X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 août 2018, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de détention ou transport de substances incendiaires ou explosives en bande organisée, association de malfaiteurs, organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration, participation sans arme à un attroupement, a confirmé l'ordonnance du juge la plaçant sous contrôle...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 13 janvier 2016, que Mme X..., engagée par la société Soredis le 2 novembre 1992 en qualité de caissière, a démissionné de son emploi le 24 octobre 2007 ; que soutenant avoir subi un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Lionel X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 octobre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de harcèlement moral, dénonciation calomnieuse, entrave concertée avec menace à la liberté d'expression, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience...