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...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'en 2013, Mme Y... Z..., de nationalité allemande, a confié à M. X..., avocat au barreau de Strasbourg et au barreau de Fribourg Allemagne, un mandat pour la représenter devant la Cour européenne des droits de l'homme...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI du Cerf du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 29 septembre 2006 par la SCP Jean-Michel D... et Olivier D... le notaire, la SCI du Cerf l'acquéreur a acquis de la SCI Résidence Le Cordat un lot de...

VENTE - Immeuble - Prix - Fixation - Indétermination - Exclusion - Cas - Prix devant être réglé par une compensation conventionnelle non... ...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1582 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 2017, que, par acte du 20 mars 2013, M. et Mme Y... ont vendu à M. X... une maison dont le prix était payé par...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mai 2015, que la société Harex Fibracier industrie la société HFI, importateur en France de fibres polypropylènes, fabriquées par les sociétés du groupe X..., a conclu en 1993 et 1996, respectivement avec les sociétés Net bati et Aria, un contrat de distribution exclusive limitée à certaines zones géographiques, renouvelable par tacite reconduction et résiliable par...

... Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Intradis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 11 septembre 2015, qui, sur le seul appel de parties civiles, a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de destruction involontaire du bien d'autrui par l'effet d'un incendie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 octobre 2014, que le Crédit Lyonnais a assigné M. X... en remboursement du prêt qu'il avait contracté ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de délai de paiement, alors, selon le moyen, que l'octroi d'un délai de grâce n'est pas subordonné à la présentation par le débiteur d'une offre de règlement ; qu'en...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : DONNE acte à la société X...-Y..., à M. X...et à Mme Z...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société DSO Interactive ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X...-Y...la société a, le 26 septembre 2007, cédé une officine de pharmacie à Mme A... ; que celle-ci a été appelée par la société, M. X...et Mme Z...en garantie d'une somme qui leur était réclamée au titre d'une créance...