Recherche de avec pour avocat SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 242 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Quentin a prononcé la séparation de corps des époux X...-Y... aux torts exclusifs du mari par jugement du 10 juin 2003, confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 13 septembre 2006 ; que par décision du 6 décembre 2005, le divorce des époux a, sur la demande du mari, été prononcé pour altération définitive du lien...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques de chaque pourvoi, qui sont comparables : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 10-17.404 et C 10-18.557 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 2010, rendu sur renvoi après cassation soc, 14 mai 2008, n° 06-19.449, que le comité d'établissement de Notre-Dame de Gravenchon de la société Exxonmobil Chemical France a pris en charge les oeuvres sociales selon un protocole d'accord...

... Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Finanfrance du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre contre la société Socotec, la société Technibat, la société Bet Ertib, la CAMBTP, la société Soprema, la société Bet spécialisé tous fluides, la société Carrier, la société Spie, venant aux droits de la société Amec Spie, la société Allianz global Corporate, venant aux droits de la société AGF, assureur de la...

UNION EUROPEENNE - Travail - Principe de non-discrimination - Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 - Application directe - Application... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 24 avril 1978 par EDF en qualité de technicien en formation ; que son contrat de travail s'est poursuivi, à compter du 1er septembre 2005 au sein de la société RTE EDF transport, société gestionnaire du réseau public de transport...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Effets - Préjudice subi par le salarié - Existence - Conditions - Respect... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Euroguard, devenue Group 4 Sécuricor, à compter du 4 septembre 2002, en qualité d'agent de surveillance, intervenant rondier, qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation des sanctions disciplinaires...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 26 septembre 2002, par contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de coordinateur de sécurité par la société Sécuritas France, dont l'activité relève de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; qu'il était en dernier lieu affecté sur...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, les sociétés EDF et GDF, aux droits duquel vient la société Gaz de France Suez ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de l'annexe III du statut du personnel des industries électriques et gazières, ensemble l'article 141 du Traité CE, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : Attendu, selon le premier de ces textes, que les agents mères de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Jours fériés légaux - Coïncidence de deux jours fériés - Indemnisation -... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2008, le 1er mai et l'Ascension, ayant coïncidé le même jour calendaire, Mme X..., salariée de la société Verreries de Courval, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire, en faisant valoir que son employeur l'avait privée du...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 3 avril 2009, que l'accord national sur la réduction du temps de travail au sein des sociétés EDF et GDF du 25 janvier 1999 et l'accord local EDF- GDF services Calvados du 13 septembre 1999, mettant en place une réduction à 35 heures du temps de travail, ont notamment prévu pour les équipes travaillant sur une amplitude hebdomadaire de 55 heures, un aménagement du temps de travail sur...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Avantages en concours avec des dispositions... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Laon, 14 mai 2009, que M. Bernard X... a été engagé par la société Etablissements Laurent à compter du 5 mai 1971 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le bénéfice du supplément d'indemnité de congés...