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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Négociation - Négociation annuelle - Négociation sur les... ...SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 novembre 1987, une convention dite "convention collective du Crédit agricole" a été conclue entre la Fédération nationale du crédit agricole FNCA, association regroupant les caisses régionales de crédit agricole, et des syndicats de salariés ; que la Fédération nationale des personnels des secteurs financiers...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés EDF-GDF du désistement de leur pourvoi incident ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2007, la SCP Tiffreau, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la Caisse nationale des industries électriques et gazières se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 24 octobre 2006 au profit des sociétés EDF-GDF et de M. X...

...SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1648 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005 ; Attendu que la société Sepalumic distribution, assurée par la société Gan assurances IARD, ayant fourni à la société Miroiterie Lecquoise, assurée par la société Languedoc assurances, aux droits de laquelle vient la société Assurances générales de France...

...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent statutaire de la société Electricité réseau distribution...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Symbios orthopédie la société Symbios, ayant fabriqué, à partir d'un cahier des charges réalisé par M. X..., chirurgien, une prothèse de la hanche que ce dernier a posée sur la personne de Mme Y... le 15 mars 2002, ainsi que son assureur la société Generali assurances, reprochent à l'arrêt attaqué Chambéry, 1er juin 2010, de juger que le rapport du...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques de chaque pourvoi, qui sont comparables : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 10-17.404 et C 10-18.557 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 2010, rendu sur renvoi après cassation soc, 14 mai 2008, n° 06-19.449, que le comité d'établissement de Notre-Dame de Gravenchon de la société Exxonmobil Chemical France a pris en charge les oeuvres sociales selon un protocole d'accord...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 février 2007, que M. X..., salarié de la société Europact intérim, a déclaré à son employeur, en novembre 2000, avoir ressenti une gène à l'oeil, le 28 juillet précédent alors qu'il travaillait sur un chantier sur lequel il était en mission ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg a refusé de prendre en charge le décollement...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511-1 devenu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., agent de la société RTE Electricité de France transport, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui accorder le bénéfice d'une mise en inactivité anticipée avec jouissance immédiate ainsi que la bonification de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe sur... ...Me Haas, SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger...Donne acte à la mutuelle L'Auxiliaire du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gerflor, de l'entreprise Izquierdo Manuel, et de la société Axa assurances France IARD ; Dit n'y avoir lieu de mettre la société SEMIVIM hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mars 2006, que la...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 07-43. 411 et Z 07-43. 957. Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 juin 2007, que Mme X... , agent EDF détaché auprès de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électrique et gazière CCAS à partir du 1er juin 1982, est devenue permanente syndicale et animatrice du comité de liaison CFDT à compter du 1er avril 1985 ; qu'elle a saisi...