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18/12/2007 | FRANCE | N°06-46389

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2007, 06-46389


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux sociétés EDF-GDF du désistement de leur pourvoi incident ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2007, la SCP Tiffreau, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la Caisse nationale des industries électriques et gazières se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 24 octobre 2006 au profit des sociétés EDF-GDF et de M. X... ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapp

ort, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux sociétés EDF-GDF du désistement de leur pourvoi incident ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2007, la SCP Tiffreau, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la Caisse nationale des industries électriques et gazières se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 24 octobre 2006 au profit des sociétés EDF-GDF et de M. X... ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la Caisse nationale des industries électriques et gazières de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 06-46389
Date de la décision : 18/12/2007
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 18 déc. 2007, pourvoi n°06-46389


Composition du Tribunal
Président : Mme Collomp (président)
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux, SCP Tiffreau

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2007:06.46389
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