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...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 679 du code civil ; Attendu qu'on ne peut avoir de vues par côté ou obliques sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s'il n'y a six décimètres de distance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 25 janvier 2007, que, prétendant que les époux X... avaient créé dans la toiture de leur maison, trois ouvertures en forme de "vélux" constituant des vues illégales sur des immeubles dont elle...

... Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Leader logistic du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Lyonnaise des eaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,19 juin 2006 , que les époux X..., propriétaires indivis d'un bâtiment industriel, l'ont donné à bail à la Société des entrepôts de Marly la Ville la Semavi, qui en a sous-loué trois cellules à la société Celpa et une cellule à la société Leader Logistic...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers,5 septembre 2006 que huit salariés de la société Adrexo, engagés en qualité de distributeurs, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la qualification et à l'exécution de leurs contrats ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les contrats de travail de MM. X..., Y..., Z... et E..., de Mmes A..., B..., C...et D...étaient des...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance à l'encontre de M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Mymetics ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été nommé en mai 1990 président-directeur général de la société Sofindicia, puis président du conseil d'administration de la société Hippocampe, sa nouvelle dénomination ; qu'il a été engagé le 5 octobre 1992 par la société Indicia diagnostics...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-9, L. 423-10, L. 433-6 et L. 433-7 du code du travail ; Attendu que, si, en application de l'article L. 620-10 du code du travail les salariés d'entreprises de travail temporaire sont pris en compte dans le calcul des effectifs, les dispositions des articles susvisés qui régissent leur participation aux élections au sein de l'entreprise de travail temporaire excluent qu'ils aient la...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 3 février 2006, que M. X... a été engagé le 6 mars 1995 en qualité d'adjoint de chef de magasin par la société Lidl ; que promu chef de magasin le 1er janvier 1999, il a été affecté à l'établissement de Saint-Priez-en-Jarez où, dans le dernier état de ses fonctions, il percevait une rémunération mensuelle de 2 141,75 euros pour 182,70 heures de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave par...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Chauffeur conduisant une nacelle autoportée dans les locaux... ...Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ ÉLECTRICITÉ DOMANGE, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2006, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thomas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune de Lyon de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société France Télécom ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 06-19.118 et n° H 06-19.327 ; Sur les moyens uniques réunis de chaque pourvoi, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 3 juillet 2006 que le mur de soutènement de la propriété des époux X...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 mars 2006, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Aluminium de Bourgoin ADB, prononcée le 3 décembre 2001, M. X..., employé par cette société en qualité de dessinateur, a été licencié le 24 mai 2002 pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à titre de dommages-intérêts la créance du salarié au...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société de travail temporaire Adecco pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Hutchinson ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la sociét...