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...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Prodeco le 2 décembre 1997 en qualité de responsable du magasin à l'enseigne Cuir Center de Saran ; que sa rémunération mensuelle était composée d'une partie fixe et d'une partie variable représentant 2,5 % du chiffre d'affaires réalisé par l'équipe de vente du magasin, une régularisation des commissions étant effectuée en fin d'année ; que le 19 octobre 2002, la responsabilité du nouveau magasin...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par un jugement du 17 février 2010, le tribunal d'instance de Courbevoie a dit que les élections de la délégation unique du personnel au sein de la société M6 publicité se dérouleraient les 18 février et 20 mars 2010, que les deux tours du scrutin auraient lieu de 10 à 13 heures tant en ce qui concerne le vote dans le bureau de vote, que le vote par correspondance, de sorte que ces votes pourraient être reçues pour le premier tour, le 18...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC.PRUD'HOMMESLG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2010 Cassation M. CHAUVIRÉ, conseiller le plus ancienfaisant fonction de président Arrêt n° 1793 F-D Pourvoi n° H 09-41.465 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Roland X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 2 février 2009 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, dans le litige l'opposant à la société Pyrénées automobiles...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat d'approvisionnement du 15 mars 2005, la société Supra a confié à la société T2S le contrôle d'un élément des colonnes de direction qu'elle fabrique ; que la société T2S s'est notamment engagée à mettre en place, à ses frais, une machine de tri dédiée au contrôle desdites pièces, étant convenu qu'en cas d'arrêt du marché, quelle qu'en soit la cause, la société Supra rachèterait ladite machine à la société T2S au prix fix...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Opposabilité - Conditions - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE -... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 mars 2009, que, par contrat du 16 janvier 1993, les époux X... ont confié la construction d'une maison à la société Pailhe frères, qui a sous-traité la réalisation du lot chauffage à M. Y..., exerçant en son nom personnel ; que les travaux ont été réceptionnés le 8 juin 1994...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué cour d'appel de Basse-Terre, 19 mai 2008, que M. X..., associé de la société Di Pastoë qui l'a engagé en qualité de chef de fabrication par contrat du 1er novembre 2001, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 mars 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Di Pastoë fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 4 juillet 2007, que Mme X... a été engagée à compter du 1er février 1991 en qualité de représentant salarié non statutaire à temps partiel par la société Just France ; qu'estimant pouvoir bénéficier en application de l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP de la garantie minimale de ressources, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 septembre 2007, que Mme X..., engagée le 6 septembre 1982 en qualité d'employée administrative par la société Sochata Snecma devenue Snecma Services, a fait l'objet en 2004 d'un licenciement en raison de son état de santé qui a été jugé illicite et a donné lieu à sa réintégration ordonnée sous astreinte le 17 décembre 2004 ; qu'elle a demandé en dernier lieu la liquidation de l'astreinte et form...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 2008, rendu sur renvoi après cassation Soc. 15 décembre 2004, n° 0242939 que M. X..., qui avait été engagé le 1er octobre 1988 en qualité de vendeur de véhicules d'occasion, a été licencié pour faute lourde par la société Sodinfo par lettre recommandée du 30 septembre 1993 ; que soutenant avoir été engagé non pas par la société Sodinfo mais par la société Auto Guadeloupe, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Polyclinique de La Louvière la polyclinique et M. X..., chirurgien, ont conclu, le 23 juin 2000, une convention intitulée "promesse bilatérale de cession d'actions" relative, notamment, à la cession par le second à la première d'actions de la société Clinique de Lambersart la clinique, à la réunion d'une assemblée générale des actionnaires de la clinique en vue de sa transformation en société anonyme à directoire et conseil de...