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...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 avril 2011, que les époux X... et M. Y... sont propriétaires de maisons contiguës ; qu'entre ces deux fonds, une ancienne ruelle, au dessus de laquelle a été bâtie un étage en prolongement de la construction des époux X... permet d'accéder, notamment, à la cour située sur l'arrière du bâtiment Y... ; que les époux X... ont assigné leur voisin pour d'une part se voir reconnaître la propriété exclusive du passage, et...

...SCP Gaschignard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant relevé que le désordre trouvait son origine exclusivement dans une préparation inadaptée et insuffisante du support avant l'application de la peinture, le moyen, en ce qu'il soutient que la cour d'appel a retenu que les désordres trouvaient leur cause dans un vice caché du support, manque en fait ; Attendu, d'autre...

..., SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Ortscheidt, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au GIE G20 et à MM. X... et J..., ès qualités du désistement de leur pourvoi provoqué ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs adoptés, que les opérations d'expertise permettaient d'établir que l'humidité et partant, le champignon lignivore, ne se seraient pas progressivement étendus à l'ensemble de l'immeuble si des mesures...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Mémoire - Mémoire ampliatif - Contribution pour l'aide juridique - Paiement - Défaut -... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Longjumeau, 13 octobre 2011, que contestant la présentation par le syndicat CFTC de la métallurgie de l'Essonne au premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Thales Raytheon Systems...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 avril 2002 par le Cabinet Petrel et associés en qualité de responsable informatique, a été licencié pour motif économique par lettre du 20 avril 2006 ; Attendu que pour juger que le licenciement de M. X... est dénué de cause réelle et sérieuse et condamner le cabinet à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que rien ne...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, cinquième et sixième branches : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... était depuis le 11 mai 1979 employée en qualité de gardienne concierge dans un ensemble immobilier, propriété des consorts Y... ; que ces derniers ont signé, le 18 juillet 2006, une promesse de vente de ce bien avec la SNC Gilimo à laquelle...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le président d'un tribunal de commerce a rendu le 7 avril 2009, à la demande de M. X..., une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de Mme Y... ; que cette ordonnance a été signifiée à celle-ci, à domicile, le 10 avril 2009 et qu'elle a formé opposition le 13 octobre 2009 ; Attendu que le moyen unique, pris en sa première branche, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 septembre 2009, que l'Institution de retraite de la presse et du spectacle IRPS est une institution de retraite complémentaire qui gère, dans le cadre du régime unique de l'Arrco institué par l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1961, la retraite des salariés des secteurs de la presse, du spectacle, de l'audiovisuel et de la communication ; qu'elle est...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 27 avril 2010, qu'un jugement du 1er avril 1998 l'ayant déboutée de sa demande en nullité, subsidiairement en résolution, d'un bail à construction que lui avaient consenti les consorts X... et condamnée au paiement des loyers échus et impayés depuis le 1er décembre 1994, la société Soudal la société en a interjeté appel ; qu'un arrêt...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1332-2 et R. 1332-3 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable ; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est notifié par lettre recommandée, il convient, pour déterminer la date de la...