Recherche de avec pour avocat SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Monod et Colin dans la jurisprudence francophone

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Séverine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2011, qui, pour abandon volontaire d'un animal domestique, privation de soin d'un animal domestique et placement ou maintien d'un animal domestique dans un habitat, environnement ou installation pouvant être cause de souffrances, l'a condamnée à une amende de 800 euros et à deux...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 juin 1981, par l'association Galei aux droits de laquelle est venue l'association Apei Le Gite, en qualité d'ouvrier professionnel 2e catégorie, coefficient 260 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'il a saisi le 25 juin 2007, la juridiction prud'homale en demandant son positionnement...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 juin 2010, que M. X..., délégué syndical et membre du comité d'entreprise de la société Astra zeneca, a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire, qui lui a été notifiée le 19 juin 2008 par la directrice des ressources humaines de la société, pour avoir divulgué à un organe de presse, en les déformant, des informations qui lui avaient été transmises par l'employeur en sa qualité de membre du comit...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 2010, que M. X..., engagé par la SNCF le 1er juin 1980 et y exerçant en dernier lieu les fonctions de cadre commercial, a, par application du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954, été mis à la retraite le 6 avril 2006 à effet au 15 juillet 2006, date de son 55ème anniversaire ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de dire que cette mise à la retraite prononcée d'office...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 27 janvier 2010, que M. X..., agent du cadre permanent de la SNCF, occupant un emploi d'agent du service commercial des trains, a demandé à bénéficier des dispositions relatives au temps partiel choisi et ne travaille plus le mercredi depuis le 1er juin 1994 ; qu'en 2006, il a contesté ses horaires de travail qui conduisaient à une reprise de travail le jeudi à 5 heures, soutenant que...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 16 janvier 2006 par M. Y..., exploitant un fonds de commerce de pizzeria-glacier, en qualité de cuisinier ; qu'il a été licencié le 27 février 2008 pour non-respect des directives concernant la mise en place des couverts et la préparation des plats, sans amélioration malgré des...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale - Convention contraire - Portée Selon... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de Chartres ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 482-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que toute convention contraire aux dispositions légales...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'âge - Justifications - Objectif... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 2009, que Mme X..., engagée par la SNCF en qualité d'auxiliaire en 1973 et admise au cadre permanent le 1er janvier 1976 a, par application du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954, été mise à la retraite le 10 janvier 2005 à effet au 19 avril suivant, date...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un vendeur sous réserve de propriété - Application de... ... et Thouvenin, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CIAT du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Installations thermiques et canalisations, contre M. Y... et contre la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 septembre 2009, que...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 28 juillet 2003 par la société Servais en qualité de monteur chauffagiste et licencié le 28 novembre 2005, a saisi la juridiction prud'homale en paiement notamment d'une indemnité conventionnelle de trajet pour la période de 2003 à 2005 en application de l'article 8. 17 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, non visées par le décret du 1er...