Recherche de avec pour avocat SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau dans la jurisprudence francophone - page 9

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les les pourvois n° W 13-23.255, X 13-23.256, Y 13-23.257, Z 13-23.258, B 13-23.260, C 13-23.261, D 13-23.262, E 13-23.263, F 13-23.264, H 13-23.265, G 13-23.266, J 13-23.267, K 13-23.268, M 13-23.269, N 13-23.270, P 13-23.271, Q 13-23.272, R 13-23.273, S 13-23.274, T 13-23.275, U 13-23.276, V 13-23.277, W 13-23.278, X 13-23.279, Y 13-23.280, Z 13-23.281, A 13-23.282, B 13-23.283, C 13-23.284, D...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 13-23. 691 à Y 13-23. 717 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et 26 autres salariés ont travaillé pour le compte de la société Les Chantiers du Nord et de la Méditerranée Normed ; que la société Normed a été mise en redressement judiciaire le 30 juin 1986 puis en liquidation judiciaire le 27 février 1989, Mme Y... étant désignée en...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 mars 2013, que la société Fonderie Jurine, puis la société Loire fonte industrie LFI ont exploité un établissement situé sur la commune de Chambon Feugerolles 42, lequel a été inscrit par arrêté ministériel du 25 juillet 2007 sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ACAATA...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société SNVG ; que le salarié a été en arrêt de travail pour maladie du 5 au 25 juin 2008 ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 28 août 2009, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 2 novembre 2009, puis, à compter du 6 novembre suivant ; que licencié pour faute grave par lettre du 26 novembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que le non-respect par l'employeur de l'obligation, prévue par le premier de ces articles, de consultation des délégués du personnel, est sanctionné, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, par une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 février 2013, que l'office public d'HLM de Toulouse, aux droits duquel vient Habitat Toulouse, a engagé M. X... en qualité d'agent contractuel de catégorie B, à compter du 3 novembre 1994 ; qu' il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaire et en dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 février 2013, que M. X..., engagé à compter du 2 septembre 1991 en qualité de responsable d'unité, chef gérant, par la société Générale de restauration aux droits de laquelle vient la société Elior entreprises, et exerçant des mandats...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, et se trouve, de par le fait de l'employeur, dans...