Recherche de avec pour avocat SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 3

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert partiel d'entreprise -... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 84 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, l'article 57 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, l'article 12 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ratifiée par la loi n...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 7 janvier 2014, statuant sur renvoi après cassation Soc. 27 juin 2012, pourvoi n° 10-21.306, que M. X... a été engagé le 17 mars 2004 par la société GLS en qualité d'employé d'exploitation ; que le 14 juin 2005, un avertissement lui a été notifié pour refus de porter la tenue de l'entreprise et ses accessoires de sécurité ; que le 15 juillet 2005, une...

...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 2013, que la société Aquaboulevard de Paris la société Aquaboulevard qui exploite un centre de loisirs et un pôle de tourisme d'affaires comprenant, notamment, deux salles de réception dans lesquelles les sociétés Clareton et Saint Laurent Gastronomie exercent une activité de traiteur, a cédé à la société anonyme de...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Anne X..., - Mme Patricia Y...,- l'Union départementale des syndicats CGT de l'Essonne, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 22 mai 2012, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de M. Thierry Z... des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical et entrave à l'exercice des fonctions...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 septembre 2012, que par acte du 4 janvier 2000, M. X... et la société Laurazur ont acquis un lot constitué du quatrième étage d'un immeuble ; qu'après avoir entrepris sa transformation en cinq lots, ils ont, par acte du 3 juillet 2000, vendu à M. Y... et Mme Z... un des lots issus de cette division ; que des désordres étant apparus...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Football club de Lorient Bretagne Sud en qualité de préparateur physique dans le cadre de trois contrats de travail successifs ; que le contrat de travail a été repris à compter du 1er décembre 2008 par la société Lorient football développement promotion ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 septembre 2013, que la société Bator a fait pratiquer, entre les mains de la société Igloo, une saisie conservatoire au préjudice de la société Rebeval ; que cette saisie conservatoire a été convertie en saisie-attribution ; que la société Bator a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à la condamnation du...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 13-23.304 et R 13-25.665 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mai 2013 que M. X..., propriétaire de deux lots faisant partie d'une copropriété horizontale créée le 13 novembre 1990 a assigné Mmes Y... et Z..., copropriétaires, en démolition des ouvrages réalisés sur les parties communes et remise en état des lieux ; que Mmes...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Cession à titre de garantie - Personne pouvant réclamer le paiement... ...-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société générale que sur le pourvoi incident relevé par la SCI Résidence du Grand Hôtel ; Sur le pourvoi principal, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 28 juin 2012 : Vu l'article...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'ayant pas constaté une acceptation de principe de l'employeur, le moyen manque, en sa première branche, par le fait qui lui sert de base ; Et attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fond...