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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Bureaux d'études techniques, cabinets... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 2015, que Mme Y... a été engagée par la société LH2, entre le 21 septembre 2007 et le 22 mars 2013, par une série de contrats à durée déterminée qui énonçaient comme définition de leur motif la participation...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 2015, que M. X... a été engagé par la société LH 2, entre le mois de mars 2003 et le mois d'avril 2013, par une série de contrats à durée déterminée qui énonçaient comme définition de leur motif la participation du salarié à l'exécution de contrats d'enquête, en qualité d'enquêteur vacataire, par application de l'accord du 16 décembre 1991...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition -... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mai 2016, que, reprochant à la commune du X... la commune d'avoir aménagé, lors de la réalisation d'une ZAC dont...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 janvier 2016, que M. X... a été engagé par la société Art et entretien du jardin dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à compter du 8 août 2011 au 7 mai 2012 en qualité d'ouvrier paysagiste d'exécution pour surcroît d'activité ; qu'il a été victime d'un accident de travail le 22 février 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 des maladies professionnelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., veuve de Henri X... ancien salarié de la Société européenne des produits réfractaires la société décédé le 22 août 2008, a souscrit le 6 octobre 2008 une...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la ville de Lorient en qualité d'agent technique depuis 1979 jusqu'à la retraite, a parallèlement été salarié de l'association FC 56, devenue Sasp FC Lorient Bretagne sud à compter de 1998 sans contrat de travail...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à critiquer l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que l'employeur démontrait avoir fait bénéficier le salarié d'un suivi personnalisé ayant débuté par une formation interne d'adaptation au poste, formation s'étant poursuivie et achevée par des...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er août 2001 en qualité de recruteur par la société Lorient Bretagne Sud aux droits de laquelle vient la société Lorient football développement promotion LFDP, M. X... a été licencié pour motif économique par lettre du 20 juillet 2012 ; que par lettre du 30 août 2012, il a sollicité la possibilité de bénéficier de la priorité de réembauche ; Sur...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Les Francas Territoire de Belfort ; Vu la connexité, joint les pourvois n° M 16-14.817, N 16-14.818, T 16-14.823 et Y 16-14.828 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que l'association départementale Les...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Les Francas Territoire de Belfort ; Vu la connexité, joint les pourvois n° P 16-14. 819, Q 16-14. 820, U 16-14. 824, V 16-14. 825, W 16-14. 826, Z 16-14. 829, A 16-14. 830 et B 16-14. 831 ; Attendu selon les arrêts attaqués, que l'association départementale Les Francas...