Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

22 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 octobre 2019, 17-28302 et suivants

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 17-28.302 à X 17-28.309 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 84.1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'absences pour maladies ou accidents, les salariés non cadres et cadres percevront 100 % de la rémunération nette qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé pendant la période...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 octobre 2019, 17-28310

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 84.1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'absences pour maladies ou accidents, les salariés non cadres et cadres percevront 100 % de la rémunération nette qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé pendant la période d'incapacité de travail et ce durant toute l'incapacité temporaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 octobre 2019, 17-28311 et suivant

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 17-28.311 et A 17-28.312 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 84.1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'absences pour maladies ou accidents, les salariés non cadres et cadres percevront 100 % de la rémunération nette qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé pendant la période...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 septembre 2019, 18-82870

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Y... Q..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 15 février 2018, qui, notamment pour violences aggravées, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2019 où étaient présents dans la formation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2019, 18-12547

... La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 452-4, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 ; Attendu qu'ayant pour objet d'ouvrir, selon les modalités qu'elles précisent, à l'établissement d'enseignement, dans le cas où un de ses élèves ou étudiants, à la suite d'un accident ou d'une maladie survenu par le fait d'une période de formation en milieu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2019, 17-31354

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 octobre 2017, qu'estimant que M. P..., associé coopérateur, avait failli à son obligation d'apport de ses récoltes au titre des années 2010 à 2012, la société coopérative agricole et vinicole Terre d'expression la coopérative l'a assigné en résiliation du contrat de coopération et en paiement de pénalités statutaires ; Sur le premier moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-14728

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Y... que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupe Figaro et la société 1688 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'a été constituée entre, notamment, la société par actions simplifiée Groupe Figaro et M. Y... une société dénommée « 1688 », laquelle a engagé ce dernier en qualité de directeur des opérations aux termes...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 2018, 16-17267

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après liquidation judiciaire de la société BJT industrie la société BJT, qui avait acquis de la société René Bodez et fils...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-28373

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée le 21 mars 2005 par la société JJ Loos en qualité d'assistante reprographie ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de l'atelier de reprographie de ... et a été licenciée pour motif économique le 3 avril 2013 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que le licenciement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2018, 16-28351

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z...        , de nationalité espagnole, a été engagé le 1er mai 2009 par la société de droit des Iles Vierges Britanniques, Nourah Limited l'employeur, comme officier en second d'un navire immatriculé aux Iles Caïman et ayant pour port d'attache Cannes...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.