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MINEUR - Instruction - Détention provisoire - Matière criminelle - Ordonnance de renvoi - Maintien en détention - Article 179 du code de... ...SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 19-80.344 F-P+B+I N° 833 SM12 10 AVRIL 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par W... V..., contre l'arrêt de la...

PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Mesure d'aménagement... ...SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 18-83.874 F-P+B+I N° 460 VD1 9 AVRIL 2019 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi...

FILIATION - Filiation naturelle - Action en contestation et en recherche de paternité - Conflit de lois - Loi applicable - Recherche... ...SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; que, selon le second, il incombe au juge français, pour les droits...

PECHE MARITIME - Denrées alimentaires - Mollusques - Règlement CE n° 853/2004 - Article R. 231-42 du code rural et de la pêche maritime -... ...SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 19-87.252 F-P+B+I N° 1494 SM12 8 SEPTEMBRE 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2020 REJET du pourvoi formé par la société Aquaculture Jaouen contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e...

PRIVILEGES - Vendeur d'immeuble - Inscription - Délai - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Alsace-Moselle - Portée... ...SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er octobre 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 725 FS-P+B+R+I Pourvoi n° D 18-16.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 Mme B... J..., notaire pour la société civile...

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Lyon, 16 novembre 2017, et les pièces de la procédure, que Mme X..., qui a été hospitalisée à plusieurs reprises sous un régime de soins sans consentement, a été réadmise, en dernier lieu, sous le régime d'une hospitalisation complète, par un...

ALSACE-MOSELLE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Domaine d'application - Immeuble soumis au régime de la copropriété... ...SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 465 FS-P Pourvoi n° P 19-22.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021 Mme A A, notaire, domiciliée Adresse 1...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Cour d'appel - Magistrat ayant précédemment connu de l'affaire - Possibilité - Exclusion - Cas COURS... ...SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er octobre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 985 F-P+B+I Pourvoi n° Y 19-17.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 1°/ Mme P... W..., épouse C..., 2...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 723 FS-B Pourvoi n° T 20-17.139 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. I. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 juin 2020. R É P U B L...

LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Bénéfice - Condamnation assortie d'une période de sûreté - Peine suspendue pour raison médicale -... ...SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 20-81.692 F-P+B+I N° 00200 CK 3 MARS 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 MARS 2021 Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines...