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| ...SCP MUSCATELLI - CRETY - MERIDJEN...Vu le recours, enregistré le 7 avril 2006 sur télécopie confirmée le 11 suivant, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0500458 du 3 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, sur demande de M. André , annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 8 décembre 2004 par le préfet de la Corse du Sud et a enjoint au dit préfet de prendre une nouvelle décision dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement...
...SCP MUSCATELLI - CRETY...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003, présentée pour Mme A, élisant domicile ..., par Me Muscatelli, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, sur requête de Mlle B, l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mai 2000, qui l'a affectée à l'université de Corte ; 2° de rejeter la demande de première instance de Mlle B et la condamner à lui verser la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ……………………… Vu le jugement attaqu...
...SCP MUSCATELLI - CRETY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 décembre 2002, présentée pour M. Jean-Claude X, par Me Muscatelli, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0100162 du 10 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 12 décembre 2000 par le préfet de la Haute-Corse pour le terrain sis au lieu dit «Chioso la Casa» cadastré A 382 et A 383 sur la commune de Patrimonio ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir...
...SCP MUSCATELLI - CRETY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 2002 sous le n° 02-624, présentée par Me Muscatelli, avocat, pour M. Alexandre X, ..., et son mémoire ampliatif enregistré au greffe le 11 avril 2003 ; Il demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 7 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 250.000 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 1996, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'annulation de la décision du 25 octobre 1990...
...SCP MUSCATELLI - CRETY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 2002 sous le n° 02-624, présentée par Me Muscatelli, avocat, pour M. Alexandre X, ..., et son mémoire ampliatif enregistré au greffe le 11 avril 2003 ; Il demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 7 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 250.000 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 1996, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'annulation de la décision du 25 octobre 1990...
...SCP MUSCATELLI - CRETY...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mai 2003, sous le n° 03MA01044, présentée par Me Muscatelli, avocat, pour la COMMUNE DE SAINT FLORENT, représentée par son maire en exercice, domicilié ès qualités à l'Hôtel de ville à Saint Florent 20217 ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bastia du 27 mars 2003, qui a partiellement fait droit à une requête présentée par M. X et tendant à l'indemnisation d'un préjudice né du mauvais entretien d'un canal de récupération d'eaux pluviales se déversant...
...SCP MUSCATELLI - CRETY...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2002, présentée pour M. Jean-Louis X, élisant ..., par Me Alfonsi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le logement du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2000 par laquelle le maire de Porto-Vecchio a prononcé sa révocation ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre sous astreinte de 1 000 F 152,45 euros par jour de retard à la commune de Porto-Vecchio de le réintégrer ; 4° de condamner la commune de Porto-Vecchio à lui verser...
...SCP MUSCATELLI - CRETY...Vu le recours, enregistré le 21 janvier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA00131, par télécopie et régularisé le 22 janvier 2004, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02935 du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat à payer à M. Pierre X une indemnité de 56 341,34 euros augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts en réparation des préjudices que lui a causé le retrait de son agrément administratif...
...SCP MUSCATELLI - CRETY...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001, présentée pour la COMMUNE DE SERRA DI FERRO, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 10 février 2004, par Me Muscatelli, avocat ; La COMMUNE DE SERRA DI FERRO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-000986/00-000987, en date du 8 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du préfet de la Corse-du-Sud, l'arrêté en date du 25 août 2000 par lequel il avait délivré à M. X un permis de construire en vue de la réalisation d'une...
...SCP MUSCATELLI - CRETY...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2003, présentée par Mlle Angélique X, élisant domicile ...Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juin 2003, par laquelle le maire de la commune de Rogliano l'a licenciée de son emploi, 2° d'annuler, ladite décision ; 3° de condamner la commune de Rogliano à lui verser 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
