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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 06 mai 2022, 21DA01308
36-07-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours du Nord a refusé de lui délivrer une autorisation de prolongation d'activité. Par un jugement n° 1810474 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 avril 2022, 21NT02306
...SCP MOUGEL BROUWER HAUDIQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... D... et M. C... A... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle les autorités consulaires françaises en poste au Caire ont refusé de délivrer au second un visa de long séjour et la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. Par un jugement n° 2100900 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 07 avril 2022, 21DA00869
60-04-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Causes exonératoires de responsabilité. - Faute de la victime. ... ...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Liévin à lui verser la somme totale de 118 038,22 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis et de mettre à la charge de cette commune la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. Par un jugement n° 1807920 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 11 février 2022, 21NT03646
...SCP MOUGEL BROUWER HAUDIQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... A... C... et M. B... A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises au Caire Egypte du 14 octobre 2020 refusant de délivrer un visa de long séjour à M. B... A... C... en qualité de parent étranger d'un enfant de nationalité française. Par un jugement n°2100900 du 6 juillet 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 22 octobre 2020, 19DA00233
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour avoir été employé de façon dissimulée en qualité d'interprète et de traducteur par les ministères de la justice et de l'intérieur pendant dix ans et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 08 octobre 2020, 19DA00020
36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 juillet 2016 par laquelle le maire de Wormhout a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste, de condamner la commune de Wormhout à lui verser une indemnité de 275 000 euros au titre de son préjudice matériel et de 50 000 euros au titre de son préjudice moral, de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 08 octobre 2020, 19DA00033
36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. ... ...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 juillet 2015 par laquelle le maire de Wormhout a prononcé sa mutation et son déclassement ainsi que la décision du 24 juillet 2015 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre à la commune de Wormhout de le réintégrer dans ses fonctions de responsable des espaces verts, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du dépôt de sa requête, et de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 08 octobre 2020, 19DA00034
36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. ... ...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 avril 2016 par laquelle le maire de Wormhout a prononcé, à compter du 19 avril 2016, sa réintégration sur le poste de travail correspondant à sa dernière affectation avant son placement en congé de longue maladie et de mettre à la charge de la commune de Wormhout une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement...
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 3 novembre 2015 de la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes-Résidence Aigue Marine de Bray-Dunes la plaçant en congé de longue maladie du 27 novembre 2012 au 26 novembre 2015, puis en congé sans traitement à compter du 27 novembre 2015. Par un jugement n° 1600864 du 22 novembre 2018, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 06 juin 2019, 17DA00084
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Flandres Plomberie a demandé au tribunal administratif de Lille d'" annuler l'attribution à la société Missenard Quint B du lot n° 5 du marché public de travaux de réhabilitation du village de formation par la chambre du commerce et d'industrie de la Côte d'Opale ". Par une ordonnance n° 1605405 du 2 décembre 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande sur le fondement du 4° de...
