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...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 15 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Dunkerque a autorisé son licenciement pour motif économique, d'autre part, la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 10 novembre 2021, confirmant la décision du 15 mars 2021. Par un jugement n° 2109060 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...

...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 29 janvier 2021 par laquelle le jury académique a émis un avis défavorable à sa titularisation et l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé son licenciement et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2102294 du 13...

36-07-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours du Nord a refusé de lui délivrer une autorisation de prolongation d'activité. Par un jugement n° 1810474 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...SCP MOUGEL BROUWER HAUDIQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... D... et M. C... A... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle les autorités consulaires françaises en poste au Caire ont refusé de délivrer au second un visa de long séjour et la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. Par un jugement n° 2100900 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes...

60-04-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Causes exonératoires de responsabilité. - Faute de la victime. ... ...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Liévin à lui verser la somme totale de 118 038,22 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis et de mettre à la charge de cette commune la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. Par un jugement n° 1807920 du...

...SCP MOUGEL BROUWER HAUDIQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... A... C... et M. B... A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises au Caire Egypte du 14 octobre 2020 refusant de délivrer un visa de long séjour à M. B... A... C... en qualité de parent étranger d'un enfant de nationalité française. Par un jugement n°2100900 du 6 juillet 2021, le...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour avoir été employé de façon dissimulée en qualité d'interprète et de traducteur par les ministères de la justice et de l'intérieur pendant dix ans et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application...

36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 juillet 2016 par laquelle le maire de Wormhout a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste, de condamner la commune de Wormhout à lui verser une indemnité de 275 000 euros au titre de son préjudice matériel et de 50 000 euros au titre de son préjudice moral, de rejeter la demande...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. ... ...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 juillet 2015 par laquelle le maire de Wormhout a prononcé sa mutation et son déclassement ainsi que la décision du 24 juillet 2015 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre à la commune de Wormhout de le réintégrer dans ses fonctions de responsable des espaces verts, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du dépôt de sa requête, et de...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. ... ...SCP MOUGEL - BROUWER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 avril 2016 par laquelle le maire de Wormhout a prononcé, à compter du 19 avril 2016, sa réintégration sur le poste de travail correspondant à sa dernière affectation avant son placement en congé de longue maladie et de mettre à la charge de la commune de Wormhout une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement...