La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP MONOD, COLIN, STOCLET - page 49
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 19 février 2014, 357111
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 8 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'importation Leclerc SIPLEC, dont le siège est situé 26, quai Marcel Boyer à Ivry-sur-Seine 94200 ; la société SIPLEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision prise au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, révélée par la lettre d'information " Certificats d'économies d'énergie " de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 19 février 2014, 373999
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu 1°, sous le n° 373999, l'ordonnance n° 1306269 du 13 décembre 2013, enregistrée le 16 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de la commune de Thonon-les-Bains, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2013 la rattachant à la communauté de communes des collines du Léman à compter du 1er janvier 2014, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 10 février 2014, 361424
19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. JURIDICTION GRACIEUSE. - CONTRIBUABLE... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu l'arrêt n° 11PA01475 du 13 juillet 2012, enregistré le 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi de M. A... ; Vu le pourvoi, enregistré le 23 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 janvier 2014, 374528
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme à responsabilité partagée SARL Les Productions de la Plume, dont le siège social est situé 1, rue des Volaillers à Saint-Lubin-de-la-Haye 28410, et par M. C...A..., demeurant... ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1400043 du 10 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2013, 352691
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 septembre 2011, 16 décembre 2011, 22 mai 2012 et 5 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX01860 du 19 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir déchargé M. et Mme B... d'une fraction des pénalités assortissant les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2013, 356611
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BENABENT, JEHANNIN ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DELAPORTE, BRIARD...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire rectificatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février, 13 février et 26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Eiffage Construction, dont le siège est 11 place de l'Europe à Velizy-Villacoublay 78140 ; la société Eiffage Construction demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY00194 du 13 décembre 2011, rectifié par l'ordonnance du 6 janvier 2012, par lequel la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 décembre 2013, 357659
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. PROPOSITION... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 10LY02911 du 26 janvier 2012 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant qu'ils annulent le jugement n°0904685 du tribunal administratif de Lyon du...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2013, 361866
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat français de l'industrie cimentière SFIC, dont le siège est 7, place de la Défense à Courbevoie 92974 et pour la Fédération de l'industrie du béton FIB, dont le siège est 23, rue de la Vanne à Montrouge 92126 ; le SFIC et la FIB demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé pendant plus de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2013, 356599
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 16 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1910 du 20 décembre 2011 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter sur le territoire de la commune de Bure Meuse un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2013, 365702
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 2 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Bron, représentée par son maire ; la commune de Bron demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY00568 du 29 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1102727 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur déféré préfectoral, annulé le marché de maîtrise d'oeuvre conclu le...
