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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2020, 18PA03589

...SCP MONOD - COLIN - STOCLET... 01-01-05-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de décision. Actes présentant ce caractère. 26-06 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. 55-03 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. 61-035 Santé publique. Professions médicales et auxiliaires médicaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Point d'appui et l'association nationale des kinésithérapeutes...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 30 janvier 2020, 420608

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 420608 du 5 avril 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi de M. U... F... et autres, annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 13 mars 2018 en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'injonction présentées par M. F... et autres et enjoint à l'association foncière urbaine autorisée " Les jardins de Sérignan " de communiquer les documents sollicités à M. F... et autres dans les conditions prévues aux articles L. 311-7 et L. 311-9 du code des relations entre le...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2019, 18-82066

...SCP Monod-Colin-Stoclet... SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Saisie en valeur d'une créance - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Recours - Qualité à agir - Tiers ayant des droits - Débiteur d'une créance non Le débiteur d'une créance saisie en application de l'article 706-153 du code de procédure pénale n'est pas un tiers ayant des droits sur ce bien au sens de ce texte et n'a donc pas qualité pour exercer un recours contre l'ordonnance de saisie ni pour se pourvoir en cassation. Il appartient au débiteur...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 23 octobre 2019, 416811

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 octobre 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal " Hôpitaux du pays du Mont-Blanc " a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident survenu le 11 juillet 2007 et la décision du 5 décembre 2012 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1300659 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15LY03601...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23 octobre 2019, 433595

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET... 46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. POLYNÉSIE FRANÇAISE. - ACCÈS AUX EMPLOIS SALARIÉS DU SECTEUR PRIVÉ - POSSIBILITÉ DE FAVORISER LES PERSONNES RÉSIDANT EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ART. 18 DE LA LOI ORGANIQUE DU 27 FÉVRIER 2004 - 1 PRINCIPE RJ1 - 2 MISE EN ŒUVRE - LOI DU PAYS DU 8 JUILLET 2019 - A PRIORITÉ D'EMBAUCHE DANS CERTAINES ACTIVITÉS LORSQUE PLUS DE 10 % DES RECRUTEMENTS CONCERNENT DES SALARIÉS RÉSIDANT DEPUIS PEU EN POLYNÉSIE - LÉGALITÉ - EXISTENCE - B MESURE DE PROTECTION EXIGEANT LE RESPECT D'UNE DÉMARCHE ADMINISTRATIVE ET...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 14 octobre 2019, 409951

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 80 451,10 euros en réparation des préjudices moral et matériel qu'il estime avoir subis du fait de son licenciement. Par un jugement n° 1401926 du 8 juillet 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n°16MA03351 du 21 février 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 14 octobre 2019, 410910

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 65 060 euros en réparation des préjudices moral et matériel qu'il estime avoir subis du fait de son licenciement. Par un jugement n° 1401927 du 8 juillet 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA03479 du 28 mars 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04 octobre 2019, 417954

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 10 février 2015 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 15007259 du 23 octobre 2017, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 3 mai 2018 au...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 04 octobre 2019, 423647

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET... 03-05-03-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. ÉLEVAGE ET PRODUITS DE L'ÉLEVAGE. VIANDES. - ABATTAGE RITUEL - RÉGLEMENTATION NATIONALE N'IMPOSANT PAS L'ÉTOURDISSEMENT PRÉALABLE DES ANIMAUX AVANT L'ABATTAGE OU LA MISE À MORT S'IL N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LA PRATIQUE DE L'ABATTAGE RITUEL MAIS ENCADRANT D'AUTRES ASPECTS DE CETTE PRATIQUE - 1 MÉCONNAISSANCE DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE ART. 13 DU TFUE ET RÈGLEMENT 1099/2009 - ABSENCE - 2 MÉCONNAISSANCE DE L'INTERDICTION D'EXERCER DES MAUVAIS TRAITEMENTS ENVERS LES ANIMAUX DOMESTIQUES ART. L...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 02 octobre 2019, 418930

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ... 04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - 1 POSSIBILITÉ POUR LES BÉNÉFICIAIRES AYANT ATTEINT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE D'ATTENDRE, POUR LIQUIDER LEUR PENSION, L'ÂGE AUQUEL ILS BÉNÉFICIERAIENT D'UN TAUX PLEIN - 2 DROIT AU RSA SUBORDONNÉ À LA CONDITION DE FAIRE VALOIR SES DROITS À L'ASPA, SAUF À CE QUE L'INTÉRESSÉ NE REMPLISSE PAS ENCORE LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE LA LIQUIDATION D'UNE PENSION DE RETRAITE À TAUX PLEIN. 04-02-06 1 Ainsi...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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