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...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme K... a été détachée à compter du 13 décembre 2006 par la société Viveris management devenue la société ACG management la société en qualité de directeur général délégué salarié de la société océanienne de participation et d'investissement OPI, sise à Nouméa, pour une durée de six ans ; que le 27 juillet 2012, la société a informé la salariée de la fin de son détachement au 12 décembre 2012 et lui a signifié la poursuite des relations...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Natixis a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1410425 du 17 mars 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE01456 du 22 mars 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Natixis, annulé ce jugement et accordé à la société la décharge des cotisations...

...SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Vu la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 14 février 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble résidentiel et touristique de Port Ouenghi, avec M. W..., à payer à l'association Défendre Port Ouenghi et à M. Y... la somme globale de 3 000...

...Me Rémy-Corlay, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 13 février 2018, que M. et Mme C... ont consenti à M. B... une promesse de vente, sous conditions suspensives, d'un terrain et d'un immeuble avec rétrocession d'une partie de terrain aux vendeurs pour un euro après division parcellaire et construction ; que, M. et Mme C... ayant refusé de signer l'acte authentique de vente, M. B... et la société civile immobilière La Ferme des ... la SCI les ont assignés en réalisation forcée de la vente et en...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rectifié, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. I... et de Mme W... ; que des difficultés sont survenues pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux ; Attendu que, pour condamner M. I... au paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la date de l'assignation en divorce, l'arrêt retient que l'action en partage des intérêts...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 mars 2018, que, selon une promesse de vente du 23 juillet 2013, la société civile immobilière 14 cours Charlemagne la SCI a vendu à la société AJR Transaction des locaux dans un immeuble en copropriété, sous diverses conditions suspensives ; que, celle-ci n'ayant pas comparu devant le notaire à la date fixée pour la signature de l'acte authentique, la SCI l'a assignée en paiement des sommes de 18 000...

...SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 1er juin 2017, que la société Tahiti Marine Center a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. J... étant désigné liquidateur ; que la recette des impôts et la paierie de la Polynésie française ont, chacune, déclaré une créance ; qu'estimant que les intérêts de retard et majorations dont étaient assorties ces créances auraient dû faire...

...SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 8 novembre 2016, pourvoi n° 15-16.706, que la société Central auto, qui avait pour gérants MM. B... et N... J..., a été placée en liquidation judiciaire le 13 janvier 2006 ; que l'administration fiscale a déclaré à son passif des créances au titre de taxes sur la valeur ajoutée pour la période du 1er avril 2001 au 30 juin 2005, lesquelles se sont avérées irrécouvrables ; que...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Orange que sur le pourvoi incident relevé par la société Free ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 septembre 2017, que le 7 novembre 2012, la société Orange a coupé la ligne téléphonique professionnelle de son abonnée, la société Institut Laetitia la société Laetitia, après que la société Free lui eut fait une demande de dégroupage total qui s'est révélée erronée ; que la ligne...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 août 2001 par la SNCF en qualité de conseillère technique d'assistante sociale, a saisi le 24 novembre 2008 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 29 juin 2009, elle a été licenciée pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la...