Recherche de avec pour avocat SCP MONOD, COLIN dans la jurisprudence francophone - page 3

03-05-03-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. ÉLEVAGE ET PRODUITS DE L'ÉLEVAGE. VIANDES. - ABATTAGE RITUEL - RÉGLEMENTATION... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 août et 26 novembre 2018 et les 24 avril et 16 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs OABA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Affaires dans lesquelles son avis est requis - Cas - Demandes formées en... ...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 425, alinéa 3, et 1180 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du code civil, pour lesquelles son avis est requis ; Attendu, selon...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - 1 POSSIBILITÉ POUR LES BÉNÉFICIAIRES... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 20 juillet 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Gard a confirmé la fin de ses droits à l'allocation de revenu de solidarité active. Par un jugement n° 1602386 du 28 février 2018, le tribunal administratif de Nîmes rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12 juin 2019 de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités, chargé de la ville et du logement, l'ayant...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. S..., H... et N... J... et à Mme Q... J... de la reprise de l'instance ; Attendu que MM. S..., H... et N... J... et Mme Q... J... ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Papeete qui a, notamment, déclaré irrecevable leur appel formé à l'encontre d'un jugement du 23 février 2015 du tribunal civil de première instance de Papeete, section détachée de Nuku-Hiva, et qui a déclaré irrecevable la tierce opposition...

...Me Balat, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 octobre 2017, que par un jugement réputé contradictoire du 21 juin 2016, M. R... et Mme S... ont été condamnés sous astreinte à enlever divers ouvrages empiétant sur le fonds de leur voisin, M. I... ; que ce jugement leur a été signifié le 5 juillet 2016 à domicile, avec remise de l'acte à l'étude le 6 juillet 2016, conformément aux dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile ; que M. R... et Mme...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : M. B... C... a saisi le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Montpellier d'une plainte contre Mme A... D.... Par une décision du 20 juin 2014, le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Montpellier a infligé un blâme à Mme D.... Par une décision du 17 novembre 2015, le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a, sur l'appel de Mme...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu qu'une omission a été commise dans l'arrêt du 15 mai 2019, en ce qu'il a été omis de statuer sur la seconde branche du deuxième moyen ; Et attendu qu'il y lieu de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 794 F-D en date du 15 mai 2019 sera complété comme suit, en sa page 2 : « Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la salariée fait grief...

...SARL Cabinet Briard, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 2 janvier 2012, la société Express LBTP a donné en location à la société Alpha TP un engin de chantier sans chauffeur pour une durée de quinze jours ; que le 23 janvier 2012, cet engin a été incendié, alors qu'il était stationné sur le chantier de la société Alpha TP ; que la société Express LBTP a assigné la société Alpha TP, l'assureur de celle-ci, la société SMABTP, devenue la société SMA, et la société BNP Paribas Lease...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 27 février 2018, que Mme E..., titulaire d'un diplôme d'ingénierie technologie transport, a été admise au cadre permanent de la SNCF le 24 septembre 1990 au sein de la direction du matériel en qualité d'attaché groupe 3, qualification E niveau 2 de la position de rémunération 21 ; que, titularisée le 1er septembre 1991 et promue cadre à compter du 1er septembre 1994 à la qualification F niveau 2 position de...