Recherche de avec pour avocat SCP MOEYAERT - LE GLAUNEC dans la jurisprudence francophone

49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...SCP MOEYAERT - LE GLAUNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le préfet du Var lui a ordonné de se dessaisir des armes et des munitions dont il est en possession dans le délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou détenir des armes de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes FINIADA et lui...

11 Associations syndicales. ... ...SCP MOEYAERT - LE GLAUNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Maxmis a demandé au tribunal administratif de Toulon de la décharger de 1'obligation de payer la somme de 14 000 euros résultant des titres exécutoires émis les 18 et 29 juillet 2014 par le président de l'association syndicale autorisée des propriétaires de Beauvallon Bartole. Par un jugement n° 1501828 du 28 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulon a déchargé cette société de l'obligation de payer cette somme. Procédure devant la Cour : Par une...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 36-08-02 Fonctionnaires et agents publics.... ...SCP MOEYAERT - LE GLAUNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d' " infirmer " la décision de la commission départementale de réforme pour les fonctionnaires territoriaux du 25 mars 2011 ayant considéré que les lésions affectant son épaule droite n'avaient pas de lien de causalité directe avec les accidents de service qu'elle a subis les 13 septembre 1994 et 25 juin 2002 et de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP MOEYAERT - LE GLAUNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 14 avril 2014 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1402055 du 16 juillet 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2014...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP MOEYAERT - LE GLAUNEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2011 sous le n° 11MA00849, présentée par la société d'avocats Moeyaert-Le Glaunec, pour M. C... A..., demeurant au...,; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001192 du 10 décembre 2010, notifié le 29 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office public "Côte d'Azur Habitat, Office de l'Habitat", à lui...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP MOEYAERT - LE GLAUNEC...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2010, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre A, demeurant ..., par la SCP Moeyaert - le Glaunec ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705178 du 2 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 25 mai 2007 par lequel le maire de Sainte Maxime leur a délivré un permis de construire ; 2° de rejeter la demande de première instance ; 3° de mettre à la charge de M. B une somme de 5 000 euros au titre de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP MOEYAERT - LE GLAUNEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2010 sous le n° 10MA00693, présentée par la société d'avocats Moeyaert-Le Glaunec, pour M. A, demeurant au ..., assisté de son curateur M. Jacques C, demeurant au ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601433 du 11 décembre 2009, notifié le 23 décembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant : - à ce qu'il soit "ordonné sa...

01-06-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. Détournement de... ...SCP MOEYAERT - LE GLAUNEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2010 sous le n° 10MA00462, présentée par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0702326 rendu le 26 novembre 2009 par le tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a annulé les décisions de novembre 2004, du 21 mars 2005, du 28 novembre 2005 et du 17 mars 2006 du directeur régional des affaires sanitaires...

...SCP MOEYAERT - LE GLAUNEC...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°09MA00367, présentée pour M. Rizalino A, de nationalité philippine, demeurant ..., par la société civile professionnelle SCP d'avocats Moeyaert-Le Gaunec ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805324, 0805326 du Tribunal administratif de Nice en date du 5 décembre 2008 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 18 août 2008 lui refusant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire...

...SCP MOEYAERT - LE GLAUNEC...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°09MA00368, présentée pour Mme Loida A, de nationalité philippine, demeurant ..., par la société civile professionnelle SCP d'avocats Moeyaert-Le Glaunec ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0805324,0805326 du Tribunal administratif de Nice en date du 5 décembre 2008 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 18 août 2008 lui refusant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire...