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60-05-04-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux... ...SCP MICHELE DELESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier de Longjumeau à lui verser la somme de 173 792,91 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2009. Par un jugement avant-dire droit n° 1003127 du 25 avril 2013 et un jugement n° 1003127 du 16 décembre 2014, le tribunal...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP MICHELE DELESSE ; SCP MICHELE DELESSE ; SELARL CABINET MOR...Vu l'arrêt du 4 mars 2014 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur les conclusions de la requête du CENTRE HOSPITALIER DE LONGJUMEAU et du CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN, d'une part, et de M. B... C...et Mme D... E...-C..., d'autre part, tendant à la réformation du jugement rendu le 28 décembre 2012 par le Tribunal administratif de...

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...SCP MICHELE DELESSE...Vu l'ordonnance en date du 27 septembre 2012 par laquelle le président de la Cour administrative de Versailles a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 08VE02696 rendu par la Cour le 9 février 2010 ; Vu l'arrêt n° 08VE02696 en date du 9 février 2010 de la Cour administrative d'appel de Versailles ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

60-04-03-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice moral. ... ...SCP MICHELE DELESSE...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme D...G..., M. H...G..., M. B...E..., MlleC... G..., demeurant..., et Mlle I...E...demeurant..., par Me Coubris, avocat ; les consorts G...demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0903545 en date du 6 mars 2012 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de leurs conclusions indemnitaires dirigées contre...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP MICHELE DELESSE...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. F... A...et Mme B...A..., demeurant..., par Me Périer-Chapeau, avocat ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810519 en date du 1er mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier général C...à leur verser une...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...SCP MICHELE DELESSE...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean A, demeurant ..., par Me Delesse, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912920 du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande aux fins de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales...