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135-02-03-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la circulation et du stationnement. ... ...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 décembre 2017 par laquelle le préfet du Cantal a retiré son autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise sur la commune de. Par un jugement du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour Par une...

36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. ... ...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de le décharger de l'obligation de payer la somme de 28 554,57 euros mise à sa charge par la décision en date du 9 décembre 2014 de la commune de Cannes. Par un jugement n° 1402338 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 janvier 2017 et le 14 mai 2018, M...

66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler : - la décision du 21 mai 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 5 de la Haute-Loire a autorisé la SAS Deville Rectification à le licencier ; - la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son...

03-04-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. ... ...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 2 juillet 2013 par laquelle la commission départementale de l'agriculture du Puy-de-Dôme a rejeté sa réclamation n° 76 relative aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Pionsat et la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du préfet de l'Allier du 8 juin 2015 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1501327 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 35-01 Famille. Institutions familiales loi du 11 juillet 1975. ... ...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...D..., épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du préfet de l'Allier du 21 mai 2015 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1501400 du 4 novembre 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande...

60-05 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 23 700 euros, correspondant aux indemnités servies à M.A..., agent communal, outre intérêts au taux légal, capitalisés. Par un jugement n° 1300366 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de...

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. 54-06-07-005 Procédure.... ...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2013 par lequel le maire de la commune de Cébazat a rejeté sa demande de congé de longue maladie en date du 13 septembre 2011 et l'a placé en disponibilité d'office pour inaptitude physique du 2 mai 2012 au 1er novembre 2012. Par jugement n° 1301988 du 30 septembre 2014 le...

135-01-015-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Recours direct... ...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre exécutoire n° 64 en date du 4 juillet 2012 émis par le maire de la commune de Montmorin pour le règlement de participations au raccordement de ses propriétés au réseau d'assainissement. Par un jugement n° 1201527 du 21 janvier 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ce...

135-01-015-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Recours direct... ...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre exécutoire n° 86 en date du 4 juillet 2012 émis par le maire de la commune de Montmorin pour le règlement de sa participation au raccordement de sa propriété au réseau d'assainissement. Par un jugement n° 1201581 du 21 janvier 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ce...