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19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...SCP MAZEN CANNET MIGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de l'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2001061 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Dijon, après avoir constat...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP MAZEN CANNET MIGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2002131 du 2...

19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...SCP MAZEN CANNET MIGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°2005371 du 7 décembre 2021, le tribunal...

19-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. 19-02-01-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure... ...SCP MAZEN CANNET MIGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Sabatier a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2016, des impositions à l'impôt sur le revenu établies au nom de ses associés, des majorations correspondantes et des amendes qui lui ont été infligées sur le...

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SCP MAZEN CANNET MIGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2000075 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 mars...

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SCP MAZEN CANNET MIGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 200076 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 mars 2021, M. A... et Mme C...

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SCP MAZEN CANNET MIGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2000078 du 19 janvier 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 mars 2021, M. A... et...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Calcul de la taxe. -... ...SCP MAZEN CANNET MIGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 30 novembre 2017 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903293 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SCP MAZEN CANNET MIGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC Arobase, M. E... D... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 59 514 euros, 1 000 euros, et 1 000 euros au titre des préjudices qu'ils ont chacun respectivement subis. Par un jugement n° 1802292 du 2 mai 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

...SCP MAZEN CANNET MIGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Laboratoire de biologie médicale des Cordeliers a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner, d'une part, le centre hospitalier d'Avallon solidairement avec le centre hospitalier d'Auxerre à lui verser la somme de 97 676,54 euros en réparation du préjudice causé par le non-respect des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail et, d'autre part, le centre hospitalier d'Avallon à lui verser la somme de 635 388 euros en réparation du préjudice causé par la résiliation de la...