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54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...SCP MAXWELL -BERTIN-BARTHELEMY-MAXWELL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 15BX04089 du 12 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a enjoint à la commune de Saint-Beauzeil, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt, de régulariser la cession à M. G... du tronçon de chemin rural dit " de la Combe " par une délibération du conseil municipal prise à l'issue d'une procédure conforme aux prescriptions applicables du code rural et de la pêche...

54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...SCP MAXWELL -BERTIN-BARTHELEMY-MAXWELL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 15BX04088 du 12 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a enjoint à la commune de Saint-Beauzeil, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt, de régulariser la cession à MM. Doumergue et Csontos de diverses sections de chemins ruraux par une délibération du conseil municipal conforme aux prescriptions applicables du code rural et de la pêche maritime ou à défaut, et...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...SCP MAXWELL -BERTIN-BARTHELEMY-MAXWELL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Castetbon l'a révoquée de ses fonctions à compter du 1er septembre 2017 et l'a radiée des cadres. Par un jugement n° 1701831 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP MAXWELL -BERTIN-BARTHELEMY-MAXWELL ; SCP MAXWELL -BERTIN-BARTHELEMY-MAXWELL ; SELARL BERTHIAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal du Bassin d'Arcachon SIBA a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, de condamner solidairement les sociétés Degrémont, Razel Région Sud Ouest, Chantiers d'Aquitaine et Apave SudEurope à lui verser la somme de 5 032 220,03 euros en...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP MAXWELL -BERTIN-BARTHELEMY-MAXWELL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association syndicale autorisée Asa des Coteaux de Sioniac et la société Groupama d'Oc ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la société Temsol et la société Hydrau Elect à leur verser les sommes respectives de 255 981 euros hors taxe et de 39 460 euros hors taxe en réparation des préjudices subis par l'Asa des Coteaux de Sioniac...

135-02-05-01 Collectivités territoriales. Commune. Règles de procédure contentieuse spéciales. Exercice par un contribuable des actions... ...SCP MAXWELL -BERTIN-BARTHELEMY-MAXWELL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1406013, M. A...C..., agissant au nom et pour le compte de la commune de Saint-Beauzeil par autorisation du tribunal, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner M. D...à restituer à la commune la somme de 43 773,60 euros qui lui a été versée par celle-ci au titre des travaux de rénovation des façades de...

17-03-02-06-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP MAXWELL -BERTIN-BARTHELEMY-MAXWELL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I...E...et Mme H...E...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la société Direction de Projet Réalisation DPR Cosea et la société Vinci Construction Terrassement à réparer les désordres résultant, selon eux, des travaux de construction de la ligne à grande vitesse LGV entre Tours et Bordeaux réalisés à proximité de leur...

39-06-01-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP MAXWELL -BERTIN-BARTHELEMY-MAXWELL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Laruscade a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner in solidum MM. F...B...et A...G...et les sociétés Math Ingénierie et Sanitherm à lui verser la somme de 132 471,40 euros TTC en réparation des désordres liés au dégât des eaux, intervenus après la construction d'une école maternelle, de condamner in solidum MM. B...et G...et les...

39-06-01-04-04-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...SCP MAXWELL -BERTIN-BARTHELEMY-MAXWELL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Martin-l'Astier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1° d'enjoindre à la société Architecture et expertise B...J.P. de lui communiquer des dossiers d'ouvrages exécutés en exécution de deux contrats de maîtrise d'oeuvre, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard...

19-04-02-07-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP MAXWELL -BERTIN-BARTHELEMY-MAXWELL...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1402078 du 2 février 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...