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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 décembre 2017, 17NT00747
55-01-02-03 Professions, charges et offices. Ordres professionnels - Organisation et attributions non disciplinaires. Questions propres à... ...SCP MATUCHANSKY VEXLIARD POUPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le conseil régional de l'ordre des architectes de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté en date du 22 mai 2014 par lequel le maire de Saint-Renan a délivré à M. C...A...un permis de construire portant sur la modification de l'aspect extérieur et le changement de destination d'un bâtiment situé au 22 de la rue Saint Yves...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 octobre 2017, 16NT00654
...SCP MATUCHANSKY VEXLIARD POUPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Investissements et participations dans le football, M. E... K..., l'Eurl Aventador, l'imprimerie Tremouillat-Fouquet, la société Ker pro, la société Chastagner Delaize, M. C... B..., M. L...Q..., la Syvol Qualimaine, la societe DSRL, le groupe Landeau, la société Gilles Fauveau Finances, M. P...N..., M. F... J..., la société Le Mans Sud Auto, la société Optique Bracq, Mme O... K...-D..., la société Groupama et Mme I...D..., agissant en qualité d'actionnaires de la société anonyme sportive...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30 juin 2016, 384530
01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 septembre 2014 et 24 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Approche - Ecohabitat et M. A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 juin 2016, 382319
60-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FAITS N'ENGAGEANT PAS LA... ...SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : M. B...C..., Mme A...C...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à leur verser la somme de 25 964 989,91 euros, à Mme A...C...la somme de 175 000 euros, à M. B...C...et à Mme D... C...la somme de 150 000 euros chacun, avec intérêts au taux légal pour chacune de ces indemnités, en réparation des préjudices matériels et moraux qu'ils estiment...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 27 juin 2016, 384398
...SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 avril 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B...A...dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 1102195 du 25 juin 2014 en tant seulement que ce jugement a omis de se prononcer sur les conclusions du requérant dirigées contre la décision implicite de rejet de son recours administratif du 12 juillet 2010. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 27 juin 2016, 395399
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 9 avril 2014, la chambre disciplinaire a infligé à M. A... la sanction du blâme. Par une décision n° 12336 du 12 novembre 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel du Conseil national de l'ordre des médecins, infligé à M. A...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant deux...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 juin 2016, 376235
39-03-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE... ...SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté de l'agglomération rouennaise à leur verser des sommes correspondant au solde du marché ayant pour objet la fourniture et la mise en oeuvre de la structure de la voirie du programme du transport...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20 juin 2016, 384297
13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - RECOMMANDATIONS DE BONNES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DE L'ACPR - ACTES DE DROIT SOUPLE SUSCEPTIBLES D'UN... ...SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique, des observations complémentaires et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 8 septembre et 5 décembre 2014, 5 mai, 16 juillet et 9 novembre 2015 et 13 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des sociétés d'assurances FFSA demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 20 juin 2016, 386978
26-04-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. SERVITUDES. EFFETS DE L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES. - SERVITUDE D'EMPLACEMENT... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : M. C...F..., la société Nawak et Ventilo, M. A...B...et Mme E... G...D...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 mars 2011 et de l'arrêté du 21 mai 2012, rectifié le 13 septembre 2012, par lesquels le maire de Saint-Denis Seine-Saint-Denis a accordé à la société Logis...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 15 juin 2016, 395391
...HAAS ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : La commune d'Aix-en-Provence a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme A...C...et de tous occupants de son chef du logement qu'elle occupe 32 C, avenue de Saint-Jérôme à Aix-en-Provence 13100, de dire qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, Mme C...sera condamnée à une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard jusqu'à la...
