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37-07-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - ARBITRAGE INTERNATIONAL - 1 CONTRÔLE DU JUGE SUR LE FOND RJ1 - MÉCONNAISSANCE DE... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 août et 24 novembre 2020 et 26 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Tecnimont SpA et TCM FR SA demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la sentence arbitrale n° 22883/GR rendue à Paris le 24 juin 2020...

54-08-02-03-015 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - PROFESSIONNEL DE SANTÉ POURSUIVI POUR AVOIR FAIT... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Le conseil régional d'Occitanie de l'ordre des pédicures-podologues a porté plainte contre M. A... D... devant la chambre disciplinaire de première instance de Languedoc-Roussillon de l'ordre des pédicures-podologues. Par une décision du 6 novembre 2017, la chambre disciplinaire a infligé à M. D... la peine d'interdiction d'exercer sa...

...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Pau à lui verser une somme de 47 300 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'un accident survenu en service le 16 octobre 2001. Par un jugement n° 1501033 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Pau a condamné la commune à verser à M. B... une indemnité de 1 500 euros, mis à la charge de la commune les frais d'expertise et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un...

13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - DISPOSITIF DE GEL DES AVOIRS ART. L. 562-1 ET S. DU CMF - 1 A PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION - B... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 février et 17 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme La Banque Postale LBP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de...

39-08-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - APPRÉCIATION... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Systra a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'établissement public Réseau ferré de France RFF, devenu SNCF Réseau, à lui verser la somme de 4 682 531 euros HT, assortie des intérêts moratoires retenus au taux de 10,25 %, à compter du 10 décembre 2014, eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 13 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le refus de l'ordre national des médecins, révélé par le procès-verbal de...

39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF.... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : L'institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture INRSTEA a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société Icade promotion, la société Hauvette-Champenois et associés, la société Atelier 4, la société Batiserf-ingénierie, le...

54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX OUVERT À... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 414261, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 septembre 2017 et les 9 janvier et 26 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 juillet 2017 de l'Agence...

...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 11 août 2017 et le 22 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° D. 2017-58 du 6 juillet 2017 de la formation disciplinaire de l'Agence française de lutte contre le dopage ; 2° d'enjoindre à l'Agence française...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP PIWNICA...Vu la procédure suivante : La société Guy Dauphin Environnement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Orne du 25 octobre 2015 fixant des mesures d'urgence pour prévenir des dangers graves et imminents pour l'environnement et la santé publique sur le site de l'installation classée exploitée par la société à Nonant-le-Pin. Par une...