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17-03-02-07-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société En avant Guingamp demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 24 septembre 2020 par lesquelles le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a, d'une part, rejeté sa demande tendant à bénéficier de l'aide...

...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a présenté une demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, qui a rejeté sa demande par une décision du 30 novembre 2015. M. B... a formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile qui a annulé cette décision et lui a reconnu la qualité de réfugié par une décision n° 16001211 du 24 juin 2016. Par un recours du 7 mars 2019, le directeur général de l'OFPRA a demandé la révision de cette décision à la Cour nationale du...

...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la convention du 26 février 2020 par laquelle la maire de Paris a autorisé M. C... A... à occuper pendant cinq ans un emplacement sur la place du Trocadéro, à Paris 16ème arrondissement, afin d'y exploiter, dans un kiosque fixe, un commerce alimentaire. Par une ordonnance n° 2007001...

...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de modifier, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'ordonnance n° 1907634 du 27 août 2019 par laquelle il lui a enjoint, à la demande de la Ville de Paris, de libérer sans délai l'emplacement qu'elle occupe place du Trocadéro, à Paris 16ème arrondissement. Par une ordonnance n° 2007002 du 2 juin 2020, ce juge a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Meurthe-et-Moselle et la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle ont porté plainte contre Mme B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 29 septembre 2016, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire a, d'une part, infligé à Mme A...

...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 mars 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 17023324 du 21 février 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 avril et 23 juillet 2019 et le 7 avril 2020 au secrétariat du contentieux du...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : L'EUSRL Gazélec FC Ajaccio a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 juillet 2019, par laquelle la commission d'appel de la direction nationale du contrôle de gestion de la Fédération française de football a retiré la décision de la commission de contrôle des clubs professionnels prononçant...

36-02-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CADRES ET EMPLOIS. NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI. NOTION D'EMPLOI. - AGENTS... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2014 par laquelle le directeur par intérim de la 19ème section du centre d'action sociale de la Ville de Paris CASVP a mis fin à ses fonctions, d'enjoindre au CASVP de le réintégrer en qualité d'agent contractuel pour une...

095-03-01-02-03-05 - PROSTITUÉES NIGÉRIANES ORIGINAIRES DE L'ETAT D'EDO ÉTANT EFFECTIVEMENT PARVENUES À S'EXTRAIRE D'UN RÉSEAU DE TRAITE DES... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 janvier 2016 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Philippe Vediaud Publicité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le contrat conclu le 26 juillet 2012 entre la commune d'Eysines et la société Communication et Développement Atlantique CDA ayant pour objet la mise à disposition, l'installation, l'entretien et la maintenance de mobilier publicitaire et non publicitaire à Eysines. Par un jugement n° 1203465 du 18 mars 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête...