Recherche de avec pour avocat SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; FOUSSARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 325838
01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. MODALITÉS.... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; FOUSSARD...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 24 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FOURNIER, dont le siège est au 13, rue des Vernais BP 03 à Thones 74230 ; la SOCIETE FOURNIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY02546-07LY02547 du 23 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17 mars 2010, 310707
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2007, 18 février 2008 et 3 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, à la demande de la communauté de communes de Pontorson Le Mont Saint-Michel, le jugement du 1er juin 2006 du tribunal administratif de Caen qui a condamné cette communauté de communes à lui verser une...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 février 2010, 331355
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; FOUSSARD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 14 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ERLAB DFS, dont le siège est Parc d'Activités des Portes à Val-de-Reuil 27100 ; la SOCIETE ERLAB DFS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 août 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 décembre 2009, 327259
54-05-05-02 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE. - DEMANDE DE SUSPENSION D'UNE AUTORISATION DE LICENCIER - ENVOI PAR L'EMPLOYEUR DE LA... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; FOUSSARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 avril, 4 mai et 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CM-CIC ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est 4 rue Gaillon à Paris 75002 ; la SOCIETE CM-CIC ASSET MANAGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 avril 2009 par laquelle le juge des...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 juillet 2009, 298575
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 6 novembre 2006, 6 février et 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aleksander A, demeurant à l... M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 juillet 2005 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 2005 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa nouvelle demande d'asile ; 2...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 juillet 2009, 298576
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 6 novembre 2006, 6 février et 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maryna A épouse B, demeurant à la ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 juillet 2005 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 2005 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa nouvelle demande...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 13 mai 2009, 309791
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chaïbia A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 septembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la suspension d'une décision du 11 juillet 2007 par laquelle le maire de Clamart lui a fixé une nouvelle affectation à compter du 23 juillet 2007 et lui a ordonné de quitter le logement de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 260436
19-01-05-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. DÉTERMINATION DU REDEVABLE DE L'IMPÔT. - APPORT... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 2003 et 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. FINANCIERE DE L'ERABLE, dont le siège est La Plaine au Bois de l'Erable à Limoges-Fourches 77550 ; la S.A. FINANCIERE DE L'ERABLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 10 juillet 2003 par lesquels la...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 15 février 2006, 268241
68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LIMITATIONS LORSQU'ILS FAVORISENT L'URBANISATION DISPERSÉE ART. R.... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin 2004 et 29 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... , demeurant ... et M. Y... B, demeurant ... ; Mme et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 30 mars 2004 de la cour administrative d'appel de Paris annulant le jugement du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 269931
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lucette X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 2 octobre 2000 en tant qu'il a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant au versement de la somme de 992,44 euros en raison d'un retard à la promotion d'échelon...
