Recherche de avec pour avocat SCP MARLANGE-DE LA BURGADE dans la jurisprudence francophone

39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - CONTENU. - CONTRAT CONCLU À PRIX FERME – EXIGENCE D’UNE... ...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Les sociétés Routière de Haute-Corse et Corse Travaux ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Corse, venant aux droits et obligations de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse, à leur payer la somme de 712 353,53 euros toutes taxes comprises, assortie des...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le maire de Charbonnières-les-Bains a délivré à la société anonyme d'habitation à loyer modéré à conseil d'administration Alliade Habitat un permis de construire en vue de la réhabilitation d'une maison existante et de la construction d'un immeuble d'habitation de huit logements, ainsi que la décision du 29 mars 2022...

...SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : L'association Janaillat Saint-Dizier-Masbaraud Vent de Business, M. et Mme J... et N... B..., Mme C... B..., M. A... M..., Mme E... F... et M. G... H..., M. D... I... et M. L... K... ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2019 par lequel la préfète de la Creuse a délivré à la société Energie Janaillat une autorisation unique pour l'implantation et l'exploitation d'un parc éolien constitué de six éoliennes et de deux postes...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 465360 du 24 octobre 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a d'une part, annulé l'ordonnance du 29 avril 2022 n° 21DA00681, 21DA00682 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai avait enjoint à la commune de Sainghin-en-Mélantois Nord de délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux pour édifier une station-relais de téléphone mobile de la société Orange dans un délai d'un mois, sous...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1711076 du 6 novembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé, en tant qu'elle n'intégrait pas une dotation de consolidation, la décision du préfet de Maine-et-Loire fixant la dotation globale de fonctionnement de la commune nouvelle de Segré-en-Anjou Bleu au titre de l'année 2017, et enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, à un nouveau calcul de la dotation globale de fonctionnement de la commune nouvelle de...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DÉLAI. - NOTIFICATION... ...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : La société HSBC Bank PLC - Paris Branch a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos en 2010. Par un jugement n° 1906106 du 14 janvier 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un...

71-02-04 VOIRIE. - RÉGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS. - OBJECTIF DE MISE EN ACCESSIBILITÉ EN... ...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : L'association Mobilité réduite Sud Seine-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle le syndicat intercommunal des Maisons du Bornage SIMB a refusé de rendre la passerelle franchissant le Loing et reliant les communes de Saint-Mammès et de Moret-Loing-et-Orvanne conforme aux...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des médecins et le conseil départemental du Val-d'Oise de l'ordre des médecins ont porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 29 décembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois. Par une décision du 29...

46-01-04 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - RÉGIME ADMINISTRATIF. - SAINT-BARTHÉLÉMY – URBANISME – DISPOSITION PRÉVOYANT LA SUSPENSION DU DÉLAI... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 18 janvier 2023 de la collectivité de Saint-Barthélemy accordant un permis de construire...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A... B... a porté plainte contre M. C... D... devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 21 septembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte. Par une ordonnance du 3 décembre 2020, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. B... contre cette décision...