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Recherche de avec pour avocat SCP MARLANGE DE LA BURGADE dans la jurisprudence francophone

484 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 09 juillet 2024, 495089

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel Mobilians demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire ; 2° de...

France | 09/07/2024

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 05 juillet 2024, 469643

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; HAAS...Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté de péril imminent du 22 juillet 2019 par lequel le maire d'Escales Aude a prescrit des mesures relatives à l'immeuble dit " D... " en tant qu'il concerne la parcelle A 220. Par un jugement n° 1905003-1905004 du 29 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20TL03227 du 18 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse, sur appel de M. et Mme B..., a...

France | 05/07/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 28 juin 2024, 482605

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Alta Vai Holdco P a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000867 du 6 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n°21PA03938 du 14 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a...

France | 28/06/2024 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 21 juin 2024, 474508

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : La région Auvergne-Rhône-Alpes, la commune de La Tuilière et la commune de Saint-Just-en-Chevalet ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel la préfète de la Loire a accordé à la société Monts de la Madeleine Energie une autorisation environnementale tenant lieu d'autorisation d'exploiter un parc éolien composé de neuf aérogénérateurs et deux postes de livraison sur les communes de Chérier et de La Tuilière Loire...

France | 21/06/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 18 juin 2024, 469204

01-02-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. -... ...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : L'EARL Domaine Seilly a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 25 juillet 2017 de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, par laquelle il a émis un titre exécutoire de 321 861,08 euros à son encontre, puis d'annuler le titre exécutoire du 8 mars 2018 émis...

France | 18/06/2024 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 juin 2024, 474361

29-06 ENERGIE. - MARCHÉ DE L’ÉNERGIE. - VERSEMENT LIBÉRATOIRE MIS À LA CHARGE D’UNE PERSONNE N’AYANT PAS SATISFAIT À SES OBLIGATIONS DE... ...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : La société Costes a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 31 janvier 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a mis à sa charge la somme de 342 072 euros en application des dispositions de l'article L. 221-4 du code de l'énergie ainsi que le titre de perception du 10 février 2020 émis en vue du recouvrement de cette...

France | 18/06/2024 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 juin 2024, 476093

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - CALCUL DE LA TAXE. -... ...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : La société Sushi Saint-Cloud a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution d'un trop-versé de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1800495 du 19 février 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21VE01144 du 23 mai 2023, la cour...

France | 18/06/2024 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 juin 2024, 488823

17-05-01 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2003477 du 12 octobre 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 20 mars 2020, présentée par la société SEC Grand...

France | 18/06/2024 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 juin 2024, 488825

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2003473 du 12 octobre 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 20 mars 2020, présentée par M. B... A.... Par cette requête, un mémoire en réplique enregistré le 1er juillet 2022 au greffe du tribunal administratif et un nouveau...

France | 18/06/2024 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 juin 2024, 488827

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2003537 du 12 octobre 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 20 mars 2020, présentée par la société Soconex Plus. Par cette requête, un mémoire en réplique enregistré le 21 juin 2022 au greffe du tribunal administratif et un nouveau...

France | 18/06/2024 | 9ème - 10ème chambres réunies
 
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