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44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÉGIME JURIDIQUE. - OFFICE DU JUGE DE... ...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : L'association Environnement et patrimoines en Pays du Serein, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, Mme K... D..., M. B... A..., Mme J... I..., M. E... C..., Mme F... L... et M. et Mme H... G... ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2019, par...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : L'association médicale indépendante de formation Amiform, l'association de formation professionnelle Formalliance et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du 9 mars 2020 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu ANDPC a refus...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun, en premier lieu, d'une part, d'annuler la décision du 20 août 2020 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a confirmé, sur son recours administratif préalable, la décision du 19 mai 2020 de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne de récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 10 518,06 euros au titre de la période d'avril 2019 à mai 2020, la décision implicite...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 novembre 2020 par laquelle le président du directoire de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Vilogia a préempté l'immeuble situé 216, rue Pierre-Legrand, sur le territoire de la commune de Lille. Par une ordonnance n° 2009430 du 21 janvier 2021, le...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : L'association Plein Ciel en Thiérache et Porcien, M. P... A..., M. D... I..., Mme N... S..., Mme Q... J..., M. B... K..., M. C... L..., M. M... E..., Mme T... H..., M. V..., Mme F... G..., Mme R... O... et M. U... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un premier temps, d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2017 par lequel le préfet des Ardennes a délivré à la société Ferme éolienne de La Hotte une autorisation unique portant sur la construction et l'exploitation...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mai et 10 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Côtes-d'Armor, complémentaire à l'arrêté du 18 avril...

095-08-04-03-01 - CONVOCATION À L'AUDIENCE ART. R. 733-19 DU CESEDA - DÉLAI DE 30 JOURS ENTRE L'ENVOI DE L'AVIS DE L'AUDIENCE ET LA TENUE DE... ...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. E... A... et Mme C... épouse A... ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 12 décembre 2017 refusant de leur reconnaître la qualité de réfugié et, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : L'association pour la protection des sites d'Erquy et des environs - Erquy environnement, l'association Bien vivre à Plurien, l'association Fréhel environnement et la fédération Union du Penthièvre et de l'Emeraude pour l'environnement et le littoral ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2017 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a modifié l'arrêté préfectoral du 18 avril 2017 autorisant la société Ailes Marines à aménager et...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. E... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune du Vauclin Martinique et de déclarer M. A... inéligible. Par un jugement n° 2000179 du 9 juillet 2020, ce tribunal a rejeté cette protestation. Par une requête, enregistrée le 4 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... demande au Conseil d'Etat...

54-07-01-07 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - FACULTÉ DE REJETER PAR ORDONNANCE CERTAINES... ...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2017 par laquelle le Défenseur des droits a clos le dossier d'instruction de la réclamation qu'il lui avait soumise pour des faits de discrimination à l'emploi dans la fonction publique et d'enjoindre au Défenseur des droits de...