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...SCP MARIN-COUVREUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Seca Prestations Viticoles ci-après SPV a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 17 septembre 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de la région Grand Est lui a infligé une amende de 6 500 euros pour différents manquements aux articles L. 713-20 et R. 713-35 à 37 du code rural et de la pêche maritime et a retiré la décision initiale...

...SCP MARIN-COUVREUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler la décision implicite de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS portant rejet de son recours préalable formé à l'encontre de la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du 3 février 2022, qui a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité privée et, d'autre part, de condamner le conseil national des...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP MARIN-COUVREUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 7 mars 2018 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1800850 du 15 janvier 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2019, M. C..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP MARIN-COUVREUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 23 mars 2015 de l'inspecteur du travail en tant qu'il a retenu la qualification de faute grave pour autoriser son licenciement. Mme E...B...a également demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 5 août 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a confirmé la décision du 23 mars 2015 de...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SCP MARIN-COUVREUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 4 juin 2018 par lequel le préfet de la Haute-Marne a décidé son transfert vers l'Allemagne pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1801261 du 15 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2018...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP MARIN-COUVREUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...F...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 21 février 2018 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1800971 du 17 juillet 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 21 février...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP MARIN-COUVREUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 16 février 2018 par lequel le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 1800910 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP MARIN-COUVREUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 11 avril 2017 par lequel le préfet de la Marne a refusé de renouveler le titre de séjour dont il était titulaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d'exécution forcée de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP MARIN-COUVREUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...et Mme C...E...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 24 août 2016 par lesquels le préfet de la Marne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1601885,1601887 du 28 février 2017...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP MARIN-COUVREUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les décisions du 28 avril 2016 par lesquelles le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé. Par un jugement n° 1601092 du 27 octobre 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande...