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...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 12-28.074 et F 12-28.159 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 juin 2000, Mme X... a ouvert un compte de dépôt dans les livres de la société Banque populaire des Alpes la banque, assorti de plusieurs moyens de paiement dont un chéquier ; que la clôture du compte est intervenue le 18 août 2004 ; que Mme X... a assigné la banque en paiement de diverses sommes au titre du...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er avril 1998 par la société UND en qualité de régleur ; que la salariée, licenciée pour motif économique le 24 avril 2009, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur et sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de la liquidation de la communauté ayant existé entre eux des difficultés ont opposé M. X... et Mme Y... sur le sort d'un immeuble acquis en commun pendant leur mariage, l'acte d'acquisition énonçant que " les acquéreurs déclarent que sur la somme de 400 000 francs 60 979, 60 euros qu'ils viennent de payer, celle de 200 000 francs 30 489, 80 euros provient de deniers...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu que contrairement à ce que soutient la première branche du moyen, l'arrêt ne fait état d'aucun moyen qui n'ait été dans le débat ; Et attendu que la décision de recourir à un expert, prise par le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT d'un établissement public en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, n'est pas au nombre des marchés de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que ledit arrêt ayant omis de statuer sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée par M. X..., ès qualités, il convient de le compléter ; PAR CES MOTIFS : Complète le dispositif de l'arrêt n° 1416 F-D rendu le 5 décembre 2012 comme suit : Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2011, que les époux X... occupent un appartement appartenant à la société civile immobilière Logevi la SCI ; que la SCI a assigné les époux X... en résiliation du bail verbal qu'elle disait leur avoir consenti, en raison de travaux effectués sans son autorisation et d'un usage abusif des parties communes, en paiement de dommages-intérêts et en...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Cession par le preneur âgé ou invalide - Modalités - Application à l'usufruitier du droit au bail commercial -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... veuve Y..., à Mme Anne Y... et à MM. Jean-Marie et Frédéric Y..., du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Horteur, Marigot et Bartoli-Crepin et contre M. Z... ; Sur le moyen unique : Vu...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... agissant en qualité de liquidateur de la Société de prospection...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 octobre 2010, que suivant acte authentique en date du 15 mars 1996, Mme Carole X... et ses parents, les époux Bernard X... et Jocelyne Y..., ont acquis indivisément chacun pour moitié une maison à usage d'habitation ; que, par jugement du 14 novembre 2007, le tribunal de grande instance de Pau, saisi par assignation délivrée par Mme...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 14 décembre 2009, que M. X... a été engagé, par la société Air Caraïbes dans le cadre d'un contrat de qualification à durée déterminée du 30 octobre 2003 au 28 mai 2004, durant lequel il devait recevoir une formation au métier de personnel navigant commercial en alternance avec une prestation de travail ; que par un second contrat de qualification conclu le 24...