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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2016, 14-18824
...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 3 mars 2014, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hauts de Bel Air le syndicat des copropriétaires a assigné M. X..., copropriétaire, en suppression de la porte d'accès aux combles non aménageables, situés au premier étage, au-dessus de son appartement, et de l'escalier extérieur y conduisant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mai 2016, 15-16427
...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société civile immobilière Hanouna s'est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 2016, 14-26003
...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 31 juillet 2014, que, par acte du 17 juin 2008, la société Leader Price Nouvelle-Calédonie la société Leader Price a mis à la disposition de la société Rotisseurs du soleil, sur le parking de son magasin, un espace de stationnement destiné à l'exploitation d'une rôtisserie ambulante pour une durée d'un an renouvelable ; que, le 31 janvier 2012, la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-16842
...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 14-29974
...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Trapil société des transports pétroliers par pipeline, à compter du 20 décembre 1982, comme technicien d'exploitation qualifié puis hautement qualifié ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail à compter du 1er juillet 2006, il a repris son travail le 10 mars 2008 et a été de nouveau arrêté le 29 avril 2008 ; qu'il a été licencié, le 5 janvier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 2016, 15-21548
...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 12 mai 2015, que M. X..., agissant sur le fondement d'un acte notarié constatant le prêt de la somme de 340 000 euros à la société Valmorel la société, a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer valant saisie immobilière ; que M. X... a interjeté appel du jugement d'orientation ; Attendu que M. X... fait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 octobre 2016, 15-16427
...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mai 2016, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Hanouna, se désister du pourvoi formé par elle contre deux ordonnances rendues les 3 novembre et 10 décembre 2014 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault siègeant au tribunal de grande...