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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 octobre 2016, 15-16427

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15-16427
Numéro NOR : JURITEXT000033323142 ?
Numéro d'affaire : 15-16427
Numéro de décision : 31601171
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2016-10-27;15.16427 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mai 2016, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Hanouna, se désister du pourvoi formé par elle contre deux ordonnances rendues les 3 novembre et 10 décembre 2014 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault siègeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la Société d'aménagement de l'agglomération de Montpellier, du préfet de l'Hérault, des sociétés Arnaud, Meso, Locindus et Sempere ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du ode de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Hanouna du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Hanouna aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Hanouna à payer la somme de 2 000 euros à la Société d'aménagement de l'agglomération de Montpellier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille seize.

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Montpellier, 03 novembre 2014


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 27 octobre 2016, pourvoi n°15-16427

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Composition du Tribunal :

Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk Lament

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 27/10/2016
Date de l'import : 04/11/2016

Fonds documentaire ?: Legifrance

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