La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk Lament - page 8

..., SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. Yves X..., Loic Y..., Rémi Y..., Jonathan Z..., Julien Z... et Jean-Paul A..., Mmes Elisabeth B..., Christine X..., Camille Y..., Caroline X... et Sophie X..., cette dernière en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure Louisa C..., et la société BMRS CSI, que sur le pourvoi...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 10 juillet 2013, n° 12-22. 983, que Mohamed X..., de nationalité libyenne, est décédé en France le 30 juin 1986, laissant pour lui succéder, sa veuve, Mme Y..., leurs quatre enfants, ainsi qu'un enfant non issu de cette union, M. Mehdi X...; qu'au cours des opérations de partage de la succession, ce dernier a contesté la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 octobre 2013, rendu sur renvoi après cassation Soc. 15 mars 2012, n° 10-27.065, qu'engagé le 5 janvier 1981 par la Société européenne de propulsion en qualité d'agent de service paye, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur d'établissement pour le compte de la société Aircelle, a été licencié le 30 décembre 2005 ; que...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nouméa, 21 janvier 2014, que le 1er septembre 1992, Mme X... a conclu un mandat intitulé « mandat général de gestion » au profit de M. Y..., alors son concubin ; que le 2 septembre 1992, M. Y... a cédé les parts d'une société dont Mme X... était l'associée unique, pour partie à son profit et pour partie...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 mars 2014, que la société civile immobilière Guymar SCI Guymar, propriétaire d'un bien immobilier comprenant vingt logements, représentée par M. Z..., a signé une promesse synallagmatique de vente de ce bien avec la société civile immobilière Rodilhan 13 SCI Rodilhan 13, représentée...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 mai 2014, que la SCI Résidence du Grand Hôtel la SCI, aujourd'hui en liquidation judiciaire, a vendu, en l'état futur d'achèvement, à M. et Mme X..., un appartement et une place de stationnement dans une résidence de tourisme ; que la Caisse d'épargne et de prévoyance...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 14-12.125 et n° M 14-12.693 ; Donne acte à la société Pathé Toulon du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Toulon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 décembre 2013, que, par acte authentique du 8 septembre 2003, la société Pathé Toulon a vendu à la commune de Toulon un immeuble après...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 8 novembre 2013, que, le 30 mai 1990, les consorts X..., aux droits desquels se trouve la SCI 3A, ont donné à bail à M. Y... un local commercial ; qu'un jugement définitif du 12 décembre 2007 a validé le congé délivré par la SCI 3A le 24 janvier 2005 refusant le renouvellement sans indemnité d'éviction, pour manquements graves du locataire à ses...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - Article 24, alinéa 4 - Principe d'accessibilité et... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Montpellier, M. X... et la société civile professionnelle X... et Y... la SCP d'architectes demandent, par mémoire distinct et motivé, de renvoyer au Conseil...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 6 novembre 1989 par la Société nationale industrielle et minière la société et occupait, en dernier lieu, les fonctions d'assistante administrative et comptable statut non cadre ; que, licenciée le 19 juillet 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur la recevabilité du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article...