Recherche de avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 3 et 309 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois ; que, selon le second, si l'un et l'autre époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mille et un Sud, anciennement dénommée Aromatt, qui a pour activité la fabrication et la vente de condiments, a décidé au cours du dernier trimestre 2009 de procéder au transfert en Eure et Loir de son site de production antérieurement situé dans le Gard ; que, par courriers du 25 septembre 2009, des modifications de leur contrat de travail ont été proposées aux...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X..., engagé le 2 novembre 1992, en qualité de responsable d'application, par la Caisse nationale de prévoyance et de retraites de la presse et de la communication, aux droits de laquelle vient l'association Groupe Audiens, délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise et conseiller du salarié, s'est vu notifier le 30 septembre 2014, une...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société RTB pharma, qui entrepose des produits pharmaceutiques et des médicaments destinés à être livrés aux officines de pharmacie, a commandé à la société Smef Azur la fourniture et la pose d'une chambre froide à porte vitrée ; que des dysfonctionnements sont survenus en 2009...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2016, que Mme Y... a collaboré à compter du 28 janvier 2001, à la rédaction du Journal des maires, édité par la société SETAC Cambacérès publications ; que la collaboration a cessé à compter de janvier 2013 ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la relation en contrat de travail et dire la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 janvier 2017, que Mmes A... sont propriétaires de parcelles constituant une unité foncière desservie par un chemin public de quatre mètres de large ; que ces parcelles sont situées dans une zone réservée pour l'urbanisation ultérieure de l'agglomération de ..., des constructions groupées et des lotissements pouvant toutefois être admis par anticipation...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 septembre 2015, que par un arrêt du 16 janvier 2003, la société civile immobilière B...         la société a été condamnée, en sa qualité de caution de la société Frahuil, à payer à la société Natixis la banque la somme de 2 439 184,20 euros avec intérêts à compter du 20 avril 1999 ; que le bien immobilier de la société a fait l'objet...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 septembre 2016, que, par acte du 8 avril 2008, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse la banque a consenti à M. et Mme X... les emprunteurs un prêt immobilier, cautionné par la société Compagnie européenne de garanties et de cautions la caution ; qu'à la suite d'impayés, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 novembre 2015, que M. Y... a été engagé le 4 mai 2009 par la société 2B Consulting en qualité de directeur d'affaires ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 août 2014, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à l'occasion de poursuites de saisie immobilière engagées à leur encontre par la Caisse d'épargne Picardie la banque, M. et Mme X... ont opposé la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; que par un arrêt...