La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin - page 11

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Ayant souverainement constaté qu'à la date de référence, la parcelle objet de l'emprise partielle était située en zone constructible du plan d'occupation des sols et desservie par tous les réseaux, et retenu à bon droit qu'en application de l'article L. 13-15 II 2° du code de l'expropriation, les possibilités légales et effectives de construction et les servitudes...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1331-1 du code du travail et le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 2004 par l'association Uni-Est en qualité d'animatrice coordinatrice des chargés de mission ; que le 12 juin 2006, un avertissement lui a été notifié pour insuffisance...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu suivant l'arrêt Aix-en-Provence, 19 janvier 2010, que par acte de vente du 19 octobre 2006,   M. X... et M. Y... se sont engagés à acheter aux consorts Z..., un terrain situé à la Seyne-sur-Mer aux fin d'y faire construire deux maisons d'habitation à la condition que le permis de construire soit obtenu...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat préliminaire - Contrat de réservation - Caducité - Opposabilité aux... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 avril 2010, qu'en avril 2002, la SNC Sogedame SNC a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation d'un programme de construction de vingt-deux maisons d'habitation ; qu'entre août 2000 et...

MARIAGE - Nullité - Bigamie - Sursis à statuer - Sursis à statuer obligatoire - Cas - Action en nullité du précédent mariage - Portée... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est mariée, le 20 juillet 1991, avec M. Y... dont elle a divorcé le 29 octobre 1999 ; que, le 9 décembre 1995, faisant usage d'un extrait d'acte de naissance falsifié, elle s'était mariée avec M. Z... dont elle a...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 10-21. 218 et N 10-22. 913 ; Donne acte à Mme X..., ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Le Trois place Masséna de sa reprise d'instance ; Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société le Trois place Masséna ; Constate la déchéance du pourvoi de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 10, alinéa 2, et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 avril 2010, que le syndicat des copropriétaires du 11 rue de Reuilly à Paris le syndicat a fait assigner la société Espaces Roméo Guérin la société ERG, copropriétaire, en payement de charges de copropriété comprenant la surprime de l'assurance multi-risques de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 juin 2010, que par contrat du 27 août 1993, la société Infinitif a concédé à la société Astor France la licence exclusive d'exploitation de plusieurs marques désignant les produits de parfumerie, de toilette et de cosmétique ; que les dispositions relatives à la durée du contrat ont été modifiées par avenant du 28 juillet 1994 ; que par lettre du 24 janvier 2005, la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 décembre 1992 en qualité d'assistant confirmé par la société CGRS consultant, aux droits de laquelle se trouve la société Secca expertise ; qu'il a perçu une prime mensuelle de janvier 1994 jusqu'à sa suppression par l'employeur en octobre 1996 ; que le salarié a démissionné le 31 décembre 1998...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Lois n° 71-1002 du 16 décembre 1971 et n° 94-478 du 10 juin 1994 - Principe de responsabilité -... ... Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié...N° H 10-82.938 F-P+B N° 2953 QPC INCIDENTE - IRRECEVABILITE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la sociét...