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97 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2021, 19-16139

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin... CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Cessation de collaboration entre un chirurgien-dentiste et son fournisseur Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d'une relation commerciale établie n'ont pas vocation à s'appliquer en cas de cessation de la collaboration entre un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 2019, 18-18843

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 janvier 2018, que, par acte du 28 février 2007 dressé par la société civile professionnelle R...-H...-S... le notaire, la société civile immobilière Bompas Salanque, devenue la société civile immobilière du Cercle la SCI, a vendu à M. L... et Mme O... divers lots de copropriété destinés à un usage commercial...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 2019, 18-14031 et suivant

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 18-14.031 et H 18-14.453, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'entre les mois de février 2010 et mars 2012, la société Reckitt Benckiser France la société Reckitt a souscrit auprès de la société Xerox Financial Services la société XFS des contrats de location financière portant sur des copieurs fournis par la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 18-11957 et suivant

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 18-11.957 et J 18-12.730 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 décembre 2017, que M. O... a été engagé le 1er octobre 1972 par la société Crédit immobilier du Morbihan en qualité de comptable ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier au sein de la société Crédit immobilier de France Bretagne atlantique...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 2019, 17-31253

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. L..., de ce qu'il intervient volontairement, en exécution d'une ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre du 25 juillet 2018, en qualité de mandataire ad litem de la société Café de France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 septembre 2017, que, par acte du 4 mai 2010, la société Café de France a vendu son fonds de commerce à la société Ghaz, le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-10826 et suivants

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 18-10.826, R 18-10.827 et S 18-10.828 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 novembre 2017, que M. L... et deux autres salariés, engagés par la société Schleker France, ont vu leur contrat de travail transféré le 31 août 2012 à la société Up Sud, devenue depuis la société Cap Sud exploitation la société ; Sur le moyen unique des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2019, 17-31721

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 26 juin 2017, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 23 juin 2016, pourvoi n° 15-10.315, que, par acte du 1er janvier 2006, M. et Mme I... ont donné à bail à M. et Mme X... des parcelles agricoles et des bâtiments destinés à l'élevage ; que, par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 avril 2019, 18-16359

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 22 mai 2017, que, le 19 janvier 2011, la société civile immobilière ... la SCI a conclu avec la société Maison et jardin deux contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture du plan, pour les prix de 82 232,93 euros et 82 554,54 euros, en se réservant des travaux ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves ; que la SCI a...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 avril 2019, 17-85936

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 17-85.936 F-D N° 899 17 AVRIL 2019 CG10 IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 14 février 2019...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 17-31497

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin... UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement CE n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 - Article 7 - Application - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement CE n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 - Article 19 - Défendeur non comparant - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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