LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 janvier 2021
Interruption d'instance (avec reprise)
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 144 F-D
Pourvoi n° K 18-15.629
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021
La société CEF Entreprise générale de bâtiment, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 18-15.629 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant :
1°/ au syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Solutions immobilières actuelles, dont le siège est [...] ,
2°/ à M. P... S...,
3°/ à Mme T... N..., épouse S...,
tous deux domiciliés [...] ,
4°/ à Mme Z... F..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
5°/ à M. I... E..., domicilié [...] ,
6°/ à Mme M... C... , domiciliée [...] ,
7°/ à Mme Q... V..., épouse D...,
8°/ à M. P... D...,
tous deux domiciliés [...] ,
9°/ à Mme L... K..., domiciliée [...] ,
10°/ à M. O... G..., domicilié [...] ,
11°/ à la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] , société d'assurance mutuelle, prise en qualité d'assureur de M. G... et de la société Batiplus,
12°/ à la société Albingia, société anonyme, dont le siège est [...] ,
13°/ à la société TOP thermique plomberie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
14°/ à la société SMABTP, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [...] ,
15°/ à la société MT2I, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
16°/ à la société Batiplus, société anonyme, dont le siège est [...] ,
17°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
18°/ à la société Cour Damoye, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
19°/ à la société Peinture sol et ravalement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
20°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société CEF Entreprise générale de bâtiment, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Cour Damoye, de la SCP Boulloche, avocat de M. G..., de la société Mutuelle des architectes français et de la société Batiplus, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Albingia, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Generali IARD, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] , de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Peinture sol et ravalement, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Le syndicat des copropriétaires du [...] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
La société Axa France IARD a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :
1. Il est donné acte à la société CEF Entreprise générale de bâtiment du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Top thermique plomberie, SMABTP et MT2i ;
2. Le 23 avril 2018, la société CEF Entreprise générale de bâtiment s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 24 janvier 2018.
3. Il résulte du dépôt de l'acte de signification du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires du [...] , en date du 11 avril 2019, que la société CEF Entreprise générale de bâtiment a été mise en liquidation judiciaire.
4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption d'instance ;
Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 11 mai 2021 ;
Réserve les dépens.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un.
