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92 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-27441

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Modification dans la situation juridique del'employeur - Transfert partiel d'entreprise - Transfert n'emportant pas maintien des mandats représentatifs en cours - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert partiel d'entreprise - Effets - Délégué syndical - Désignation - Désignation au sein de la nouvelle entreprise...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juin 2011, 09-41000

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Exécution - Durée du travail - Convention collective applicable à l'entreprise - Bénéfice - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Commerce - Convention nationale de commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine du 1er janvier 1985 - Annexe II - Article 6 sur la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2012, 11-11176

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Versement - Rappel de sommes - Période antérieure à la création du comité - Possibilité non REPRESENTATION DES SALARIES - Institution représentative du personnel - Mise en place - Obligation - Carence - Effets - Subvention de fonctionnement du comité d'entreprise - Période antérieure à sa création - Constitution d'une créance - Possibilité non Il résulte de l'article L...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-21752

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Délégation unique du personnel - Organisation de l'élection - Règles légales applicables - Détermination - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations préélectorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Négociation - Nécessité - Cas - Détermination Le choix de mettre en place une délégation unique...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-60231

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations préélectorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Validité - Conditions - Signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation - Participation - Définition - Détermination - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations préélectorales - Modalités...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 2012, 10-18686

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Manquements reprochés à l'employeur - Manquement grave - Cas - Atteinte à la dignité du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Manquement - Atteinte à la dignité du salarié - Portée L'atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à ses obligations. Viole en conséquence les articles L. 1222-1 du code du travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12913

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... PRUD'HOMMES - Appel - Recevabilité - Conditions - Déclaration d'appel - Formalisation - Nécessité - Cas - Fixation prioritaire de l'affaire suivant autorisation du premier président de la cour d'appel APPEL CIVIL - Acte d'appel - Déclaration au greffe - Nécessité - Cas - Fixation prioritaire de l'affaire suivant autorisation du premier président de la cour d'appel L'article 948 du code de procédure civile ne dispense pas la partie, autorisée par un premier président de cour...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-22290

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national - Affiliation - Affiliation au moment des élections professionnelles - Influence sur le vote des électeurs - Portée L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs. Il s'ensuit qu'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 septembre 2011, 10-84263

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Colmar,- L'association Emmaüs Haguenau,- L'association Emmaüs France, parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Daniel X... des chefs d'abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, et a...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 2011, 09-43175

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 4 septembre 2009 que MM. X..., Y..., Z...et A..., engagés respectivement à compter du 5 mars 1979, 14 décembre 1983, 16 janvier 1984, et 28 juin 1984, en qualité d'agent de production par la société Wagon automotive, et tous les quatre investis de mandats syndicaux, ont saisi la juridiction prud'homale pour voir juger qu'ils avaient été victimes de discrimination syndicale et pour demander le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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