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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Imprévisibilité de l'événement -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agressé dans un wagon de métro, Nicolas B... a poursuivi son agresseur sur le quai, que celui-ci l'a repoussé, provoquant sa chute mortelle sur les voies alors que la rame de métro redémarrait ; que l'agresseur a été condamn...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Révision -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 avril 2017, qu'un arrêt du 11 mai 1992 a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X..., et alloué à celle-ci une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle de 10 000 francs...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Compétence - Compétence territoriale - Tribunal du domicile de la victime non... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juillet 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 687 F-P+B+I Pourvoi n° 19-18.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Déchéance du droit aux intérêts conventionnels - Saisine... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation 1re Civ. 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-25.424, que la société Caisse de crédit mutuel de l'étang de Berre Est la banque ayant consenti un prêt notarié à Mme X..., celle-ci l'a assignée...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Objet - Licéité - Cas - Localisation d'un véhicule sanitaire muni d'une autorisation de mise en... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 octobre 2017, que le 16 février 2009, la société Var assistance a donné en location à la société Marion, pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, une ambulance et un véhicule...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Omission de statuer Il résulte des articles 10 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 19-86.568 FS- P+I N° 00287 GM 9 MARS 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 MARS 2021 REJET du pourvoi formé par M. O... Q...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du code civil - Domaine d'application - Action en responsabilité... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 septembre 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 625 FS-B+C Pourvoi n° W 20-17.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Action en responsabilité - Prescription - Suspension - Impossibilité... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 septembre 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 626 FS-B+C Pourvoi n° U 20-17.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE ... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 82 FS-B Pourvoi n° K 19-19.313 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme L. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mars 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5, paragraphe 3 - Coercition en haute mer - Présentation à l'autorité judiciaire -... ...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré, Salve de Bruneton et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° 18-84.307 FS-P+B+I N° 554 CK 11 MARS 2020 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MARS 2020 CASSATION...