La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 5

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Atteinte - Départ du mandataire d'un copropriétaire -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2014, que Mme X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires du 2 bis rue Buzelin le syndicat et son syndic, la société Cabinet Centennial gestion la société Centennial, en annulation des décisions n° 5 à 24 de l'assemblée générale du 10 décembre 2009 et en condamnation de la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Contrats en cours - Interdiction de... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 27 mars 2014, qu'après avoir assigné la société AMBTP en paiement de travaux de revêtements de sol effectués entre 2005 et 2009, la société Intersol a signé avec cette dernière un accord transactionnel, en date du 19 avril 2010, réduisant le montant de sa créance, que la société AMBTP s'est engagée à payer par un...

DOUANES - Procès-verbaux - Procès-verbaux de constat - Force probante - Etendue - Limites - Infractions douanières PROCES-VERBAL -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre des appels correctionnels, en date du 28 mai 2015, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et contrebande, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 juin 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Chauchis...

CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Dépassement supérieur de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée - Conducteur interpellé sur la... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Xavier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2014, qui, pour excès de vitesse en récidive, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 3 750 euros d'amende et neuf mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 janvier 2016 où étaient présents dans la formation...

INSCRIPTION DE FAUX - Ordonnance portant permission de s'inscrire en faux - Signification aux parties - Absence de réponse - Portée D'une... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Jacqueline X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2014, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende, une interdiction professionnelle définitive, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2016 o...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Articles 6 et 13 - Droit à un recours effectif - Presse - Partie civile poursuivante -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre-Joseph X..., partie civile, contre l'arrêt n°1 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 9 octobre 2014, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre MM. Jean-Marie Y..., Fabrice Z... et la société éditrice du Monde, des chefs de diffamation publique envers particulier et complicité, a constat...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Appel d'une décision de prolongation - Moyen de télécommunication audiovisuelle -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Wesley X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 22 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vol avec arme en récidive, tentative de vol en récidive, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes en récidive...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Droit de visite et d'hébergement - Bénéfice - Refus - Conditions -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a modifié les modalités d'exercice des droits de visite et d'hébergement accordés à Mme X... à l'égard de son fils A..., né le 27 janvier 2001, dont la résidence avait été fixée chez son père, M. Y..., depuis le prononcé du divorce de ses parents, par arrêt du 5 juin 2008 ; Sur le premier...

MINEUR - Tribunal pour enfants - Audition des parents, tuteur ou gardien - Nécessité MINEUR - Cour d'appel - Chambre spéciale - Appel... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Christophe X..., - M. Adelino X..., civilement responsable, - Mme Laurence Y..., épouse X..., civilement responsable, - M. Adrian Z..., - M. Stephen Z..., civilement responsable, - Mme Pascale A..., épouse Z..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre spéciale des mineurs, en date du 8 février 2013, qui, pour agressions sexuelles aggravées, a...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Prescription - Délai - Détermination - Portée Une contrainte... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., infirmière libérale, ayant été mise en redressement judiciaire le 29 juin 2012, la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues...