La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 73

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 19 mai 2010 que M. X... a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 17 janvier 2005 par la société Sergic Holding en qualité de directeur général opérationnel ; que le 12 septembre 2006, il a été convoqué à un entretien préalable pour le 19 septembre 2006 ; que le 29 septembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité d'une transaction postdatée, selon lui, au 5 octobre et signée en réalité le 19...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 2010, que Guy X... est décédé le 11 mai 2005 en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens et donataire de la plus forte quotité disponible entre époux, Mme Y..., et une fille issue d'une première union, Annie X... ; que des difficultés sont nées lors de la liquidation et du partage de la succession ; Sur les premier et deuxième moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, pris en leurs...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu que les règles protectrices accordées aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; Attendu, selon...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours interdits - Emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 septembre 2010, que la société Sotrafa a recruté le 21 mars 2006 en qualité d'ouvrière d'atelier Mme X..., suivant un contrat à durée déterminée conclu pour accroissement temporaire d'activité pour une durée de 4 semaines et 4 jours, le contrat ayant été renouvelé le 21 avril 2006 pour une durée de 74...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l' arrêt attaqué Lyon, 16 septembre 2010, que la société Sotrafa a recruté le 13 décembre 2004 en qualité d'ouvrière d'atelier Mme X..., suivant un contrat à durée déterminée conclu pour accroissement temporaire d'activité pour une durée de 14 semaines, le contrat ayant été renouvelé le 18 mars 2005 pour une durée de 64 semaines se terminant le 9 juin 2006; que la salariée, qui a quitté l'entreprise au terme prévu, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 septembre 2010, que la société Sotrafa a recruté le 31 mai 2006 en qualité d'ouvrière d'atelier Mme X..., suivant un contrat à durée déterminée conclu pour accroissement temporaire d'activité pour une durée de dix-huit semaines et trois jours, le contrat ayant été renouvelé le 6 octobre 2006 pour une durée de onze semaines se terminant le 22 décembre 2006 ; que la salariée, qui a quitté l'entreprise au terme prévu, a saisi la juridiction...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 septembre 2010, que la société Sotrafa a recruté le 1er août 2005 en qualité d'ouvrière d'atelier Mme X..., suivant un contrat à durée déterminée conclu pour accroissement temporaire d'activité pour une durée de 14 semaines, le contrat ayant été renouvelé le 4 novembre 2005 pour une durée de 64 semaines se terminant le 26 janvier 2007 ; que la salariée, qui a quitté l'entreprise au terme prévu, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X...- Y..., mariés le 28 mai 1994 sous le régime de la communauté légale, a été prononcé par un arrêt du 19 décembre 2006 ; qu'un litige s'est élevé concernant la liquidation de la communauté ayant existé entre eux ; Sur le pourvoi incident, pris en ses trois derniers moyens : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 7, alinéa 2, et 16 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X.../Y..., mariés sans contrat préalable le 11 août 1973, aux torts exclusifs de M. X... et a condamné ce dernier à verser à Mme Y... une prestation compensatoire et des dommages-intérêts ; Attendu que pour dire que M. X..., qui soutenait que son épouse avait abandonné le domicile conjugal pour vivre avec...

...SCP Bénabent, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 7 septembre 2010, que, par jugement du 10 décembre 2007, le tribunal de grande instance de Grenoble a prononcé le divorce de M. X...et de Mme Y...aux torts exclusifs du mari et fixé à la somme de 180 000 euros la somme due par le mari au titre de la prestation compensatoire en capital ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal et sur les trois moyens du pourvoi incident, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont pas...