La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 7

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. X... a commandé à la société Bouteille Excelsior la société un véhicule automobile qui lui a été livré avec retard, ce qui a conduit le vendeur à lui prêter un véhicule dans l'attente de la livraison ; qu'à la suite de celle-ci, M. X... a sollicité la condamnation de la société à lui payer diverses sommes ; Attendu que pour rejeter la demande en remboursement de celle de 1 243 euros payée au titre d'une facturation de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'immeuble appartenant à M. X... a été endommagé par un incendie survenu dans celui de M. Y..., assuré auprès de la société Aviva Assurances, venant aux droits de la société Abeille Paix l'assureur ; que par l'effet de cet incendie et des apports d'eau importants nécessités pour son extinction, le mur...

...SCP Lesourd, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 mai 2010, que l'organisme conventionné FMP-CAMPI a, le 30 octobre 2007, fait signifier quinze contraintes à M. X... en vue d'obtenir paiement de majorations de retard afférentes à des cotisations d'assurance maladie du Régime social des indépendants ; que, par arrêt du 25 novembre 2008, devenu définitif, la cour d'appel de Lyon a annulé ces contraintes ; que l'organisme a alors saisi le tribunal des affaires de sécurit...

COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Prononcé - Effet Ne tire pas les... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 24 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 15 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 de cette loi et celles du règlement d'administration publique prises pour leur application sont...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Albert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2010, qui, pour aggression sexuelle aggravée sur une mineure de 15 ans, atteintes sexuelles aggravées sur un mineur de 15 ans et corruption de mineur, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...N° Y 10-84.195 F-D N° 2413 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 10 février 2011 et présenté par : - M. Romain X...,- M. Léo X..., à l'occasion des pourvois formés...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2009, que la société Transrack, propriétaire de biens immobiliers édifiés sur un terrain soumis à la réglementation des installations classées, a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, M. X... étant désigné en qualité de représentant des créanciers et liquidateur ; que par deux ordonnances successives, le juge commissaire a autorisé, d'abord, la vente de ces biens à M. Valentin Y..., agissant tant...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 novembre 2009, que M. X..., qui détenait deux comptes titres et espèces auprès de la société Bourse direct, dont l'un ..., a ouvert, par l'intermédiaire de cette société, agissant comme transmetteur d'ordres, auprès de la société Xeod bourse, successivement devenue la société Natexis capital, la société Natexis banques populaires puis la société Natixis société Natixis...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 15 janvier 2009, que, pour les besoins de l'exploitation de son entreprise, M. X... a conclu avec le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, aux droits duquel vient le CIC EST la banque, une convention de compte courant puis obtenu une autorisation de découvert de 40 000 francs 6 097,96 euros ; que M. Y... la caution s'est rendu caution solidaire à concurrence de 48 000 francs 7 317,55 euros des engagements de M. X... ; que ce dernier ayant...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Office municipal de la culture du marin le 17 février 1987 l'office ; que cet office a été placé en liquidation judiciaire le 21 juin 2005 ; que prétendant avoir exercé à partir de mars 1997 les fonctions d'assistante de direction et avoir eu, sur le fondement de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, la qualité de cadre, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de...