La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 6

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat stipulait que le vendeur s'obligeait à mener les travaux de telle manière que les ouvrages et éléments d'équipements nécessaires à l'utilisation des biens vendus soient achevés au plus tard au cours du quatrième trimestre 2004, et retenu que le logement ne devait pas constituer la résidence principale des acquéreurs qui déclaraient l'avoir acquis "dans un but de défiscalisation liée...

...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Romuald, contre l'arrêt de cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2010, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 235-4 du code du travail devenu L. 4532-7, 121-1, 121-2...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que par acte notarié du 24 novembre 1988, la société Banque Sovac immobilier, aux droits de laquelle se trouve la société GE Money Bank la banque, a consenti à M. X... et Mme Y... un prêt de 1 390 000 francs destiné à l'acquisition d'un immeuble, remboursable en 240 mensualités à un taux d'intérêt ajustable ; qu'à compter du 25 mars 1994, un taux fixe a été substitué au taux variable...

...SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 351-8, R. 351-2 et D. 351-2 de ce code ; Attendu qu'une décision liquidant les droits à pension de vieillesse devient définitive, sauf dispositions contraires ou force majeure, lorsqu'elle n'a pas été contestée dans les délais prévus par les deux premiers textes susvisés, ou...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause de la société Bull pour ce qui concerne le troisième moyen : Attendu que la société Bull demande sa mise hors de cause s'agissant du troisième moyen qui ne concerne que les rapports entre la société ACT Manufacturing France et Liliane X...et Bernard X...; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 mars 1993 a été créé la société divonnaise de participation prenant...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 octobre 2009, que Mme X... a été engagée, le 1er avril 1998, en qualité de vendeuse, par la société Au Pont neuf qui l'a affectée à un magasin qu'elle exploitait comme locataire-gérant ; qu'elle a été licenciée, le 2 novembre 2006, pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Au Pont neuf reproche à l'arrêt de la condamner, par...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 septembre 2009 que Mme X... a été engagée par la société Sodil, gérante du magasin Leclerc situé à Lesparre, en qualité d'employée libre service, le 19 janvier 1989 ; qu'elle a été placée en arrêt maladie à compter du 5 juillet 2002 et faisant l'objet d'un classement en invalidité au mois d'août 2005, elle n'a pas repris le travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Stanley solutions de sécurité anciennement dénommée ADT France de ce qu'elle reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société Cipe France, aux droits de laquelle vient la société ADT France, devenue société Stanley solutions de sécurité, à compter du 1er juin 2002, en qualité d'installateur de systèmes de vidéo surveillance...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 octobre 2009, que la commune de... a attribué à l'association la Ligue de l'enseignement Fédération des oeuvres laïques du Var FOL du Var, une délégation de service public lui confiant la gestion d'activités périscolaires et extra-scolaires ; que le 1er octobre 2003, M. X... a été engagé par la FOL du Var en qualité d'agent technique pour l'entretien de locaux mis à disposition du...

COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Prononcé - Défaut - Portée Une... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 novembre 2009, que la société civile immobilière Primo la SCI Primo, propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Country Park à Roquebrune Cap-Martin le syndicat des copropriétaires pour que soit annulée...