La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 59

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 19 septembre 2007, le Syndicat du personnel de l'encadrement du transport aérien SPETA CFE-CGC a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Royal Air Maroc ; que le 2 avril 2010, la Fédération nationale de l'encadrement des métiers aériens FNEMA CFE-CGC a notifié à la société la désignation de Mme Y... en qualité de délégué syndical ; que le STEPA...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Objet - Oeuvre protégée - Oeuvre de l'esprit - Définition - Exclusion - Cas Ayant... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2009, qu'en 1997, M. X..., dirigeant de la société Idem, a acquis le fonds de commerce de l'imprimerie Z..., spécialisée dans la fabrication de lithographies ; que parmi les éléments de ce fonds se trouvaient les deux plaques de zinc utilisées en 1954...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 septembre 2009, que M. X..., engagé le 21 octobre 1986 par la société Alcatel business systems devenue Alcatel Lucent Enterprise, en qualité d'opérateur magasinier, a été licencié le 2 avril 2001 pour faute grave ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale, qui, par jugement du 5 mai 2004, a sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur l'appel d'un jugement du tribunal...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 10-10. 921 et W 09-72. 850 qui concernent la même affaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 octobre 2009, qu'à la fin des années 1980, la société anonyme d'économie mixte Euralille ci-après SAEM s'est vue concéder l'opération d'aménagement de la ZAC Euralille, le projet, dénommé " Triangle des gares ", devant comporter un centre commercial et de loisirs ainsi que cinq tours ; que l'élaboration du plan d'aménagement...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1152-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Moral Réunion, aux droits de laquelle vient la société Assurdom gestion la société, comme aide rédactrice à compter du 1er mars 1992, a été licenciée pour faute grave le 31 octobre 2007 ; que, contestant ce licenciement et invoquant l'existence d'un harcèlement moral, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 19 juillet 2001, M. X... s'est engagé à vendre à Mme Y... épouse Z..., qui l'a accepté, une maison d'habitation avec hangar, dépendances et cour, située à Marseille, comprenant deux appartements, le vendeur et son épouse se réservant la jouissance jusqu'à leur décès du logement situé au rez-de-chaussée tandis que Mme Y... aurait celle du second, situé à l'étage ; que cet acte...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCEA Prim'Loire, spécialisée dans la culture des carottes, radis et oignons blancs, a acheté, selon commande n° 100052 et facture du 17 octobre 2005, à la société Béjo graines France des semis de carottes pour un montant de 1 433,60 euros ; qu'ayant constaté une insuffisance de rendement et après expertise judiciaire, elle a, par acte du 27 juillet 2007, assigné son fournisseur sur le fondement de la garantie des vices cachés, lui réclamant...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 20 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation le 23 août 2010 contre un arrêt de la cour d'appel de Bastia du 13 mai 2009 les déboutant de leurs demandes en paiement dirigées contre M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de l'office notarial dont est titulaire M. X... ; Mais attendu que M. Y... a été remplacé dans ses fonctions le 6...

...SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 16 octobre 2010, que Mme X..., salariée de la société Lodiloire la société, a été victime, le 19 mai 2004, d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre la caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que Mme X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société ; Attendu que...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Article 15 I de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Domaine d'application - Exclusion -... ...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15 I de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 alors en vigueur, L. 1221-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés au cours d'un mois...