La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 577

...SCP Le Griel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme H... a été engagée par l'association Multi Service Développement MSD le 27 janvier 2003 en qualité d'agent de développement économique et social, au statut cadre, et occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de service ; qu'elle a été convoquée le 4 juillet 2013 à un entretien préalable au licenciement et licenciée le 7 août 2013 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale...

...SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 2016, que, par acte du 4 janvier 1989, M. X... et Mme Y... ont acquis de Mme Q... les lots n° 4, 5 et 33 d'un immeuble en copropriété, réunis en un appartement de trois pièces situé au 1er étage ; que, par acte du 7 novembre 2000, rectifié par actes des 7 février 2001 et 4 avril 2004, K... D... et Mme N... ont, dans le même immeuble, acquis de la SCI de la rue de Breteuil les lots n° 1, 22, 37 et 39, ainsi que le lot n° 3...

... produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'établissement Office public de l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération nationale des offices publics de l'habitat de son intervention ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Sens, 6 juillet 2017, rectifié le 5 octobre 2017, rendu en dernier ressort, que la société d'HLM Yonne Habitation, aux droits de laquelle se trouve l'Office public de l'habitat Domanys l'OPH Domanys, a donné à bail un appartement à M. K... ; que, selon un protocole de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 novembre 2017, que M. H..., engagé par la Société nationale maritime Corse Méditerranée SNCM le 1er février 1977 en qualité d'agent de service passagers, a été licencié le 14 janvier 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que la société, privatisée au cours de l'année 2006, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 20 novembre 2015 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Licenciement économique - Plan de sauvegarde de l'emploi -... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 janvier 2018, que la société Chubb France, qui exploite une activité de conception, d'installation et de maintenance de systèmes de sécurité incendie, a présenté au début de l'année 2015 un projet de réorganisation de son activité, intitulé « Convergence », destiné à harmoniser et...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er mars 2018 et les productions, que M. F... a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. M..., sur le fondement de deux actes notariés d'affectation hypothécaire d'un bien situé en France, auxquels étaient annexés deux actes sous seing privé contenant divers accords financiers intervenus entre les parties, conclus en Italie, ainsi que leur traduction en français ; que la péremption du commandement à fin de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 février 2018, que, le 8 mars 2011, la société Solo Invest la société Solo a confié à la société Open, spécialisée dans l'infogérance et l'intégration de systèmes informatiques, une mission d'accompagnement de la refonte de son système informatique ; qu'après avoir choisi la solution technique à mettre en oeuvre, la société Solo a conclu, le 30 novembre 2011, un contrat d'intégration avec la sociét...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 783 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Staffmatch France et Staffmatch France 1 ont interjeté appel d'une ordonnance de référé ayant notamment rejeté leur demande tendant à voir ordonner la suspension de l'exploitation par la société Le Club des extras d'une plate-forme mettant en relation des professionnels de la restauration et de l'hôtellerie ; Attendu que pour déclarer irrecevables les...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 7 juin 2018, que sur la requête de la Banque populaire d'Alsace Lorraine Champagne la banque, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution forcée, a ordonné l'adjudication d'un immeuble appartenant à Mme G... ; que sur le pourvoi immédiat de droit local formé par elle, ce tribunal a maintenu sa décision et transmis le dossier à la cour d'appel ; que Mme G... a demandé qu'il soit sursis à la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 22 mai 2018, que le 20 février 2006, la société Biomet France, SARL a conclu avec la société BRA, dont M. A... est le président, un contrat d'agent commercial comportant une clause de non-concurrence ; que ce contrat a fait l'objet de plusieurs avenants, dont deux signés au nom de la société Biomet SAS ; qu'après la résiliation de ce contrat par la société BRA, un litige relatif aux conditions de cette résiliation a donné lieu...